Vertaling van "engagements prévoient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt engagé par tranches égales
loan to be committed in equal tranches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements prévoient également un certain nombre d'accords de fourniture d'intrants entre Kinnevik et l'acquéreur, si celui‑ci le souhaite.
The commitments also foresee a number of input supply agreements between Kinnevik and the purchaser at the option of the purchaser.

(12 sexies) L'article 23, paragraphe 9, et l'annexe III du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoient également que la Commission propose au Conseil de suspendre une partie ou la totalité des engagements ou des paiements relatifs aux programmes d'un État membre lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres, conformément à l'article 8, paragraphe 3, ou à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12e) Article 23(9) and Annex III of Regulation (EU) No 1303/2013 also provides that the Commission is to make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of a Member State where the Council adopts two successive recommendations in the same imbalance procedure, in accordance with Article 8(3) or Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances.

La partie 5 instaure quelques points, notamment une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installation pétrolière doivent présenter au ministre un plan d'intervention; l'immunité civile et pénale pour les organismes d'intervention engagés dans des opérations d'intervention; l'application de nouvelles mesures d'exécution; et des sanctions pécuniaires qui prévoient également de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada.
Part 5 introduces a few points, including a new requirement whereby the operators of oil handling facilities must submit to the minister a response plan, civil and criminal liability for response organizations engaged in response operations, the application of new measures and monetary sanctions, with new investigative powers for Transport Canada investigators.

B. considérant que les engagements souscrits à Maputo et à Addis-Abeba sur le partage du pouvoir avec les autres mouvements politiques de Madagascar prévoient également une charte des valeurs basée sur le respect de principes fondamentaux et sur la promotion, durant la période transitoire, de la non-violence, de la réconciliation et du respect mutuel,
B. having regard to the commitments given at Maputo and Addis Ababa concerning power-sharing with the other political movements in Madagascar; whereas these accords also comprise a Charter of Values based on respect for fundamental principles and promotion, during the transition period, of non-violence, reconciliation and mutual respect,

B. considérant que les engagements souscrits à Maputo et à Addis-Abeba sur le partage du pouvoir avec les autres mouvements politiques de Madagascar prévoient également une charte des valeurs basée sur le respect de principes fondamentaux et sur la promotion, durant la période transitoire, de la non‑violence, de la réconciliation et du respect mutuel,
B. having regard to the commitments given at Maputo and Addis Ababa concerning power-sharing with the other political movements in Madagascar; whereas these accords also comprise a Charter of Values based on respect for fundamental principles and promotion, during the transition period, of non-violence, reconciliation and mutual respect,

Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY.
Visa's commitments also provide for the unblending of merchant fees, the registration and publication of all MIF rates, the full visibility and the electronic identification of commercial cards, the unbundling of acquirers, and the possibility for merchants to freely choose to accept VISA, VISA Electron, or VPAY debit cards.

L'ensemble des APE provisoires prévoient également des dispositions relatives à la coopération au développement, mais pas d'engagements contraignants.
All interim EPAs contain also provisions for development cooperation, but do not include binding commitments.

Ces protocoles prévoient également que les États signataires, ceux qui les ont ratifiés et qui y ont adhéré, doivent prendre un certain nombre d'engagements, en vertu desquels ils doivent agir en état de conflit, mais aussi agir afin de sauvegarder les biens culturels même en l'absence de conflit.
The protocols also provide that a state party, which has ratified and adhered to the protocols, must make a certain number of commitments which shall govern its actions in the event of a conflict, or also when there is no conflict, in order to preserve cultural property.

Les engagements de De Beers et ALROSA prévoient que les quantités de diamants bruts qui seront achetées par De Beers, le plus important fournisseur mondial de diamants bruts, à l'entreprise publique russe ALROSA, qui est le deuxième producteur de diamants, seront progressivement réduites sur une période de six ans et demeureront ensuite à un niveau maximum équivalant à 275 millions d'USD par an (voir IP/04/1513). Le texte exhaustif des engagements peut également être consulté sur le site de la direction générale de la concurrence de la Commission:
ALROSA’s and De Beers’ commitments foresee that quantities of rough diamonds to be purchased by De Beers, the largest supplier of rough diamonds in the world, from the Russian state-owned company ALROSA, the second largest diamond producer, would be phased down over a 6 year period and would remain at a maximum equivalent of $275 million/year after that period (see IP/04/1513) The full text of the commitments is also available on the Commission’s competition website: