Vertaling van "2013 prévoient également " (Frans → Engels) :

(12 sexies) L'article 23, paragraphe 9, et l'annexe III du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoient également que la Commission propose au Conseil de suspendre une partie ou la totalité des engagements ou des paiements relatifs aux programmes d'un État membre lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres, conformément à l'article 8, paragraphe 3, ou à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12e) Article 23(9) and Annex III of Regulation (EU) No 1303/2013 also provides that the Commission is to make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of a Member State where the Council adopts two successive recommendations in the same imbalance procedure, in accordance with Article 8(3) or Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances.

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. Points out however that there is a need for the Commission to exercise sufficient leadership to maximise its international impact and to consolidate the tools for shaping conditions for the Union's climate/green diplomacy in future years, in particular to deliver the climate-related benchmarks within the DCI as adopted in December 2013, stating that it “should contribute to the overall objective of addressing at least 20 % of the Union budget to low carbon and climate resilient society, and that GPGC should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment (Recital 20 of the DCI)"; points out that Annex IV of the DCI also specifies that under the Global Public Goods and Challenges (GPGC) programme, 27 % of the funds are allocated to Environment and Climate Change and at least 50 % of the GPGC programme will serve for climate related action and environment-related objectives;

26. estime que pour lutter notamment contre le chômage des jeunes, les nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles (adoptées en novembre 2013 et modifiant la directive 2005/36/CE et le règlement IMI) constituent un progrès important pour l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient un niveau commun élevé de formation et encouragent l'utilisation de la carte professionnelle européenne; souligne que l'application correcte et intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (et de la directive sur les services) est un élément essentiel à la croissance économique de l'Union; considère également qu'une réforme des professions réglementées est nécessaire afin d'offrir aux jeunes un meilleur accès à ces professions et de créer un marché plus dynamique qui donne des garanties suffisantes aux consommateurs;
26. Believes that, especially in order to combat youth unemployment, the new rules regarding professional qualifications (adopted in November 2013 and amending Directive 2005/36/EC and the IMI Regulation) are an important step towards enhancing the free movement of workers and professionals, foreseeing a high common standard of training and fostering the use of the European professional card; stresses that full and correct implementation of the Directive on the Recognition of Professional Qualifications (and of the Services Directive) is a key driver of EU economic growth; believes at the same time that a reform of the regulated professions is necessary to give young people better access to those professions and create a more dynamic market that gives adequate guarantees to consumers;

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;
8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;