Vertaling van "engagements prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces engagements prévoient la conclusion d’accords commerciaux pour garantir un plus large accès au marché, soutenir l’intégration régionale et améliorer les règles commerciales afin de contribuer à la promotion du développement.
The commitments included using trade agreements to promote greater market access, to support regional integration and to improve trade rules to help promote development.

Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Under the commitments, Samsung commits for a period of five years not to seek injunctions in the European Economic Area on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any potential licensee that agrees to comply with a specified process for determining appropriate FRAND royalty rates by an independent third party.

Même si NOL poursuivra ses activités pour G6 jusqu’au 31 mars 2017 afin de garantir une sortie ordonnée, les engagements prévoient qu'un mandataire s’assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurentielles ne sera échangée entre l’alliance et l’entité issue de la concentration au cours de la période restante.
Although NOL will continue to operate for G6 until 31 March 2017 to guarantee an orderly exit, the commitments foresee that a trustee will ensure that no anti-competitive information is shared between the alliance and the merged entity during that remaining period.

Les engagements prévoient aussi des garanties que Film1 sera cédée avec les contrats de contenu nécessaires à sa viabilité et à sa compétitivité.
The Commitments also provide safeguards that the Film1 business will be transferred with the content contracts necessary to its viability and competitiveness.

Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.
They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.
Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar which originate in the ACP States and India respectively and which those States undertake to deliver to it.

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateurs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base s'appliquent automatiquement, comme le prévoient l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the anti-dumping and countervailing duty imposed in accordance with Article 9(4) of the basic anti-dumping Regulation and Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation shall automatically apply pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation,

Les engagements prévoient cependant que les associations vont augmenter leur taux de réduction des émissions de CO2 au fil du temps.
However, it is predicted in the commitments that the associations would increase their reductions CO2 rates over time.