Vertaling van "empêcher de faire un choix peut effectivement contribuer " (Frans → Engels) :

Supprimer l'accessibilité à ces services ou empêcher de faire un choix peut effectivement contribuer à la détérioration de la santé et à accroître pour l'État le coût à long terme des soins donnés à des personnes qui ne peuvent plus continuer à vivre chez elles avec une aide.
Removing accessibility of services or of choice of services may indeed lead to deterioration of health status and may increase the long-term cost to the government of caring for individuals no longer able to manage with support in their own home.

La publicité trompeuse peut nuire à la concurrence car elle offre aux consommateurs des indications trompeuses qui peuvent les empêcher de faire des choix informés sur les produits qu'ils achètent.
Misleading advertising generally can harm the competitive process by misleading consumers and making them less able to make informed choices about what they are buying.

(2) Une personne qui, en raison d’un choix prévu au paragraphe (1) de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur, peut compter la totalité ou toute partie de ce service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique peut, dans le délai prescrit par ce paragraphe pour faire un tel choix, choisir de contribuer aux termes de la présente loi relativement à une partie seulement de son service antérieur, mais ne peut le faire que relativement à la partie qui est la plus récente; ayant fait ce choix, elle peut compter cette partie de son service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique.
(2) A person who, by virtue of an election under subsection (1) to contribute under this Act in respect of his prior service, may count the whole or any part of that prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office, may, within the time prescribed by that subsection for the making of that election, elect to contribute under this Act in respect of part only of his prior service but only that part that is most recent in point of time, and on so electing, may count that part of his prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office.

(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).
(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

12. appelle la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité dès que possible; souligne que les compétences acquises au cours d'un travail volontaire ont également une importance considérable dans la vie professionnelle et qu'elles apportent une valeur ajoutée à un CV, et note que le volontariat peut aider les jeunes à faire un choix de carrière; souligne qu'il est essentiel de reconnaître les compétences acquises grâce au volontariat en tant que mode non formel et informel d'apprentissage et d'acquisition d'une expérience professionnelle; remarque que les activités de volontariat permettent aux volontaires d'élargir leurs horizons et de développer leur personnalité, et met en relief le fait que le volontariat apporte également des bénéfices économiques aux États membres puisque les personnes qui s'engagent dans ces activités contribuent à la production du PIB;
12. Calls on the Commission to make the European Skills Passport a reality as soon as possible; emphasises that the skills acquired during volunteering work are also of considerable significance in working life and provide added value to a CV, and notes that volunteering can help young people in their choice of a career; stresses that recognition of competences and skills gained through volunteering as non-formal and informal learning and work experience is essential; notes that voluntary work helps volunteers to broaden their horizons and develop their personalities, and highlights the fact that volunteering also brings economic benefits to Member States, as people who engage in voluntary activities contribute to the generation of GDP;

3. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes respectives de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
3. Nothing in this Decision shall be construed so as to prevent the respective competent authorities from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their tax legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence, or with regard to the place where their capital is invested.

L’expérience, tant dans l’UE qu’aux États-Unis, montre que l’embuscade aux brevets peut poser un réel problème en empêchant l’industrie de faire un choix éclairé sur les coûts potentiels des technologies choisies dans la norme.
Case experience, both in the EU and in the US, shows that patent ambush can be a real problem by preventing industry from making an informed choice on the potential costs of the technologies chosen in the standard.

Outre qu'il contribue à promouvoir l'application et à prévenir les fraudes, le présent amendement vise à empêcher une situation dans laquelle quasiment toutes les denrées alimentaires devraient être étiquetées, l'étiquetage ne jouant alors pas le rôle qui est le sien, à savoir permettre au consommateur de faire un choix.
This amendment not only promotes enforceability and prevention of fraud, it also aims to prevent a situation in which practically all foods will have to be labelled and the labelling exercise does not achieve its aim of providing choice to consumers.