Traduction de «revenu s’applique relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

79 (1) Toute disposition législative modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’applique la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, est considérée comme une disposition qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou qui influe sur son application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette période, à cette opération ou à cet événement.
79 (1) Where a provision of an enactment amends the Income Tax Act or affects the application of the Income Tax Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies, the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, shall be read as if it had been amended or its application had been affected by the provision, with such modifications as the circumstances require, to the extent of the provision’s application to or with respect to that period, transaction or event.

(2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette période, à cette opération ou à cet événement.
(2) Where a provision of an enactment amends this Act or affects the application of this Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, apply, the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, shall be read as if they had been amended or their application had been affected by the provision, with such modifications as the circumstances require, to the extent of the provision’s application to or with respect to that period, transaction or event.

- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.
- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;

Le système appliqué partout, selon que l'impôt est progressif et ce par rapport au revenu, ne se justifie que pour un revenu relativement stable d'une année à l'autre et pénalise donc les artistes qui ont des revenus irréguliers: il faudrait par conséquant aménager pour eux un mode d'imposition plus souple, en procédant à un étalement des revenus sur plusieurs exercices comme c'est déjà le cas en Allemagne, en France, au Royaume Uni, au Danemark, en Grèce, au Luxembourg et aux Pays Bas.
The universally applied system of incremental taxation on the basis of income is only justified when the income in question is relatively stable from one year to the next. In other words, the system penalises artists on irregular incomes. They should enjoy more flexible tax arrangements, which spread their income over several fiscal years, as is already the case in Germany, France, the UK, Denmark, Greece, Luxembourg and the Netherlands.