Vertaling van "entre des contribuables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel
administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment

fixer entre pointes | monter entre pointes | prendre entre pointes | serrer entre pointes
clamp between centres | hold between centres | hold on centers | mount between centres | support between centres | support on centers

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.
By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.
In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les acti ...
to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - and fostering a more organic relationship between peacekeeping and peacebuilding; to promote a more structured relationship between the PBC, the EEAS's Managing Directorate for Global and Multilateral Issues, and particularly its Directorate on Conflict Prevention and Security Policy, and the UNGA, the UNSC and the Economic and Social Council with a view to generating greater synergy between peacekeeping and peacebuilding and development actions on the ground; to seek ways of strengthening the PBC's advisory role vis-à-vis the UNSC, to which it is accountable, of enhancing the PBC's cooperation with the Peacebuilding Support Office (PBSO) and of strengthening links with regional organisations and IFIs; further, to improve the existing partnership between the PBC and the EU Peace-building Partnership through a bottom-up approach to conflict resolution that takes the activities of non-state actors in peace-building into account,

(x) contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les ...
(x) to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - and fostering a more organic relationship between peacekeeping and peacebuilding; to promote a more structured relationship between the PBC, the EEAS’s Managing Directorate for Global and Multilateral Issues, and particularly its Directorate on Conflict Prevention and Security Policy, and the UNGA, the UNSC and the Economic and Social Council with a view to generating greater synergy between peacekeeping and peacebuilding and development actions on the ground; to seek ways of strengthening the PBC's advisory role vis-à-vis the UNSC, to which it is accountable, of enhancing the PBC's cooperation with the Peacebuilding Support Office (PBSO) and of strengthening links with regional organisations and IFIs; further, to improve the existing partnership between the PBC and the EU Peace-building Partnership through a bottom-up approach to conflict resolution that takes the activities of non-state actors in peace-building into account,

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l’application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l’article 7.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and in particular, assist in the implementation of Article 7.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l’article 7.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and, in particular, to assist in the implementation of Article 7.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l'application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l'article 7.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and in particular, assist in the implementation of Article 7.

Le règlement prévoit également d'autres missions pour l'Agence: elle sera chargée de renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en créant un réseau d'organes nationaux et communautaires, de contribuer à la disponibilité rapide d'informations et de promouvoir des échanges de meilleures pratiques, tout en recherchant des synergies entre initiatives du secteur public et du secteur privé, d'assister la Commission et les autorités de régulation nationales dans l'analyse de la mise en œuvre par les opérateurs et les fournisseurs de service des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, de contribuer à l'évaluation des normes dans ce domaine, de promouvoir des activités d'évaluation des risques, d'encourager l'adoption de solutions interopérables de gestion des risques et de contribuer à une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers, notamment en facilitant les contacts avec les instances internationales.
Other tasks envisaged in the regulation seek to enhance cooperation between different actors in the field of network and information security by establishing a network for national and Community bodies; contribute to the rapid availability of information and promote the exchange of best practices, while seeking synergy between public and private sector initiatives; assist the Commission and national regulatory authorities in analysing the implementation of network and information security requirements for operators and service providers; contribute to the assessment of the relevant standards, promote risk assessment activities; encourage interoperable risk management systems, and contribute to the Community approach on cooperation with third countries, including facilitating contacts with international fora.