Traduction de «emprunter la voie constitutionnelle lorsque » (Français → Anglais) :

La modification constitutionnelle relative aux commissions scolaires du Québec démontre que nous n'avons pas hésité à emprunter la voie constitutionnelle lorsque la situation le permettait.
The constitutional amendment regarding school boards in Quebec showed that we do not hesitate to go the constitutional way when warranted.

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.
It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

2. L'introduction de marchandises dans une zone franche s'effectue directement, soit par voie maritime ou aérienne, soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de l'Union, lorsque la zone franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.
2. Goods brought into a free zone shall be brought into that free zone directly, either by sea or air or, if by land, without passing through another part of the customs territory of the Union, where the free zone adjoins the land frontier between a Member State and a third country.

On peut, à partir de ce constat, faire valoir que nous devons emprunter la voie constitutionnelle en bonne et due forme.
On that basis, one can argue that we need to go through the formal constitutional route.

L’introduction de marchandises dans une zone franche doit s’effectuer directement, soit par voie maritime ou aérienne, soit par voie terrestre sans emprunt d’une autre partie du territoire douanier de la Communauté, lorsque la zone franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.
Goods brought into a free zone shall be brought into that free zone directly, either by sea or air or, if by land, without passing through another part of the customs territory of the Community, where the free zone adjoins the land frontier between a Member State and a third country.

Le projet de loi S-38 offre une voie alternative aux négociations interminables qui ont entouré l'accord avec les Nisga'as et d'autres accords avec des Premières nations n'ayant d'autre choix que celui d'emprunter la voie constitutionnelle, la voie suivie par les Nisga'as, pour obtenir l'autonomie gouvernementale.
Bill S-38 provides a route that does not involve the protracted negotiations we witnessed recently with the Nisga'a and other First Nations who wish to become self-governing but have only the Constitution to follow, the route followed by the Nisga'a.

Il serait préférable d'emprunter la voie que propose le projet de loi S-10, c'est-à-dire respecter le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral tout en reconnaissant la nécessité de permettre le choix et le contrôle à l'échelon local.
A better course would be to do what Bill S-10 proposes to do: to respect the federal government's constitutional authority while acknowledging the need for local choice and control.

Même à l'extérieur de la voie judiciaire normale, lorsqu'on emprunte une voie parallèle mais plus compatissante, il existe des précédents sur lesquels se fonder.
Even outside of the normal court structure, when one can take a parallel but more compassionate route, some precedent exists on which to move forward.

- soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté, lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.
- by land without passing through another part of the customs territory of the Community, where the free zone adjoins the land frontier between a Member State and a third country.