Vertaling van "voie constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite instamment toutes les forces politiques, les autorités et la société civile à engager un dialogue politique ouvert à tous et transparent devant déboucher sur la formation d'un gouvernement d'unité nationale, qui pourrait décider d'un calendrier pour de nouvelles élections présidentielles afin de permettre à la population de se choisir un dirigeant légitime par la voie constitutionnelle;
6. Urges all political forces, the authorities and civil society to engage in an inclusive and transparent political dialogue leading to a unity government that could decide on a schedule for new presidential elections in order to allow people to choose a legitimate and constitutional leader;

Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.
Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

Le traité est ensuite signé par chacun des pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, puis ratifié par tous les pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, chacun en fonction de leurs procédures constitutionnelles propres.
The treaty is then signed by each of the EU countries and by the acceding country and ratified by each EU country and by the acceding country, each according to its own constitutional procedures.

La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.
The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.

Je vous recommande de protéger par voie constitutionnelle les droits des générations futures, comme le fait la nouvelle Constitution hongroise, qui élève au rang de principes constitutionnels la durabilité environnementale, budgétaire et démographique.
I suggest you protect with constitutional methods the rights of future generations, just as the new Hungarian constitution does, raising environmental, budgetary, and demographic sustainability to the level of constitutional principles.

Limitez l’endettement par voie constitutionnelle pour éviter une nouvelle crise grecque, irlandaise ou portugaise.
Curb indebtedness by constitutional methods to prevent another Greek, Irish, or Portuguese crisis from happening.

À cet égard, le Portugal est un exemple à suivre, car c’est le premier pays européen qui, il y a plus de 140 ans, a aboli la peine de mort par voie constitutionnelle.
Portugal is an example to be copied in this respect, because it was the first European country to include the abolition of the death sentence in its constitution, over 140 years ago.

Nous avons choisi la voie constitutionnelle.
We chose the constitutional path.