Vertaling van "voie contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau code des communications électroniques exige que les États membres s'assurent que les citoyens vulnérables aient le droit d'acquérir, par voie contractuelle, une connectivité à haut débit à des tarifs abordables.
The new Electronic Communications Code requires Member States to make sure that vulnerable citizens have a right to contract an affordable broadband connectivity.

En 1996, le rapport intitulé Feasibility Investigation of Joint and Several Liability du Royaume-Uni a appuyé la réforme de la législation sur les sociétés afin de permettre aux vérificateurs de limiter leur responsabilité par voie contractuelle tout en insistant sur le besoin de prévoir des garanties adéquates pour les actionnaires (129)
In 1996, the U.K. Feasibility Investigation of Joint and Several Liability endorsed reform of the U. K. companies legislation to enable auditors to limit their liability by contract while stressing the need to provide adequate safeguards for shareholders (129)

(2) Recommander que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances soient modifiées, en particulier pour permettre à ceux qui diffusent de l’information financière, comme ces lois le prévoient, de limiter leur responsabilité par voie contractuelle.
(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended specifically to allow parties involved in the provision of financial information as contemplated by those statutes to limit their liability by contract.

La commission devra conséquemment faire appel à des ressources, à l'interne ou par voie contractuelle, aptes à l'aider dans son analyse de certains dossiers fort complexes, telle l'utilisation de musique et d'autres oeuvres sur l'Internet.
As a result, the Board will have to call on internal resources or contractors to help it analyze such highly complicate matters as the use of music and other works on the Internet.

À noter que les lois provinciales et les règles de conduite qui régissent les professions peuvent interdire l’exclusion de responsabilité par voie contractuelle.
It should be noted that the provincial statutes and rules of conduct governing professions may prohibit contractual exclusions of liability.

Mme Val Meredith: Cela pourrait se faire par voie contractuelle plutôt que par voie législative?
Ms. Val Meredith: Which could be done contractually rather than legislatively?

2. La Commission peut les tâches suivantes par voie contractuelle à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé qui ne sont pas investis d'une mission de service public: tâches de compétences techniques et tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
2. The Commission may entrust the following tasks by contract to external private sector entities or bodies that do not have a public service mission: technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgment.

Les tâches susceptibles d'être confiées par voie contractuelle à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé autres que ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
The tasks which may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies other than those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) are technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgment.

La Commission estime que cette proposition constituera un incitant fort pour les entreprises ferroviaires et leurs clients visant à leur faire régler par voie contractuelle la gestion de la qualité.
The Commission believes this proposal will act as a strong incentive for railway undertakings and their customers to take a contractual approach to quality management.