Traduction de «emprisonné illégalement soit » (Français → Anglais) :

En tant que membre du Sénat du Canada, je dénonce les abus déplorables du régime iranien à l'égard des droits de la personne, et je demande que Hamed Rouhinejad, emprisonné illégalement, soit relâché immédiatement.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the Iranian regime's deplorable abuse of human rights, and I call for the immediate release of the unlawfully held prisoner, Hamed Rouhinejad.

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;
4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;

(1055) L'infraction que constitue la présence illégale dans une maison d'habitation, traitée au paragraphe 349 (1) du Code criminel, a aussi été modifiée; elle peut être traitée de deux façons, soit par accusation avec une peine de jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, soit par procédure sommaire.
(1055) The offence of being unlawfully in a dwelling house, Criminal Code section 349(1) has also been changed to dual procedure with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction.

La présence illégale dans une maison d'habitation est une infraction en vertu du paragraphe 349(1) du Code criminel. La disposition a aussi été remplacée par une procédure double prévoyant soit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, soit la punition sur déclaration sommaire de culpabilité avec une peine maximale de 18 mois ou une amende.
The offence of being unlawfully in a dwelling house, Criminal Code section 349(1), has also been changed to dual procedure with imprisonment up to 10 years or processed by summary conviction, again with a maximum penalty of 18 months or simply a fine.

Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable.
The Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or Use by Armed Forces or Armed Groups, with which Canada, along with 57 other states, agreed in February 2007 — during this government's time frame — while Omar Khadr continued to be detained at Guantanamo Bay, considers any child under the age of 18 who is or has been unlawfully recruited and used by armed forces or armed groups as a victim of violations of international law and not as an alleged perpetrator.