Traduction de «pouvoir judiciaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Argentine : La police et le pouvoir judiciaire
Argentina: the Policy and Judiciary

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

16. fait part de sa profonde inquiétude quant à l'inefficacité du système judiciaire et à l'incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre les décisions de justice; demande instamment que soient empêchées les attaques politiques à l'encontre du système judiciaire et que le problème de la fragmentation des responsabilités budgétaires du pouvoir judiciaire soit réglé;
16. Is seriously concerned at the inefficiency of the judicial system and the growing inability to implement court rulings; urges that political attacks on the judiciary be prevented and that the issue of fragmentation of budgetary responsibilities in the judiciary be addressed;

- fera en sorte que la liberté d'expression et des médias soit systématiquement abordée, en tant que priorité, dans le cadre du chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et du chapitre 10 «Société de l'information et médias».
- Ensure freedom of expression and media is consistently addressed as a priority through chapter 23 judiciary and fundamental rights and chapter 10 information society and media.

4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;
4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;

(c) insister sur le fait que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics et à faire en sorte que le pouvoir judiciaire soit indépendant; demande instamment à l'Ukraine de prendre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et l'absence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une vaste réforme administrative; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
(c) point out that the key to the stabilisation of Ukraine lies in unravelling political from economic powers, weeding out corruption, bringing transparency to public procurement procedures and ensuring an independent judiciary; urge that Ukraine implement and enforce anti-corruption measures; stress the need to ensure legal certainty and the prevention of competing legal jurisdictions within Ukrainian law; support the adoption and implementation of a comprehensive administrative reform; emphasise the need for effective implementation of the revised Action Plan in the fields of justice and home affairs;

Je suis d’accord avec vous, nous devons veiller à ce que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit garantie dans les deux pays, tout en priant instamment le système judiciaire d’accélérer les procédures. De même, je suis entièrement d’accord avec ce que M. Schulz a dit: «nous voulons permettre aux deux pays de rejoindre l’Union en 2007, car ce serait, pour nous tous, la plus grande réussite possible».
I agree with you that we have to ensure that the independence of the judiciary is guaranteed in both countries, while at the same time pressing the justice system to speed up proceedings, and I am in complete agreement with what Mr Schulz said: ‘We want it to be possible for both countries to accede in 2007, for that would be, for all of us, the greatest possible success’.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.