Traduction de «devrait être illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sélection de ces pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union devrait se fonder sur des indicateurs objectifs en matière de migration, tels que les statistiques sur la migration illégale, les analyses de risques et d’autres informations ou rapports utiles élaborés par l’Agence Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et devrait prendre en compte la politique extérieure globale de l’Union.
The selection of the specific countries and/or regions of particular interest to the Union should be based on objective migratory indicators, such as statistics on illegal immigration, and risk analyses and other relevant information or reports prepared by Frontex and the European Asylum Support Office, and should take into consideration the overall Union external relations policy.

La priorité devrait être accordée à la détection de l’utilisation illégale de substances, et une partie des échantillons devrait être choisie en fonction d’une approche fondée sur le risque.
Priority should be given to the detection of the illegal use of substances and part of the samples should be selected according to a risk-based approach.

Le seul sondage dont il avait connaissance était un sondage effectué en 1994 auprès des Canadiens sur l'alcool et d'autres drogues. D'après ce sondage, 25 p. 100 des Canadiens considéraient que la marihuana devrait être complètement légale, 41 p. 100 qu'elle devrait être illégale mais punissable uniquement d'une amende ou d'une peine autre que l'emprisonnement et seulement 16,8 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour que la marihuana demeure illégale et que la première infraction soit une infraction criminelle, ce qui serait le cas en vertu de ce projet de loi.
The only record they had was from 1994, Canada's Alcohol and Other Drugs Survey, and what this survey showed is that 27 per cent of Canadians said that it should be completely legal, 41 per cent said it should be illegal but punishable by only a fine or other non-jail sentence, and only 16.8 per cent of Canadians supported keeping marihuana illegal with a first offence being a criminal sentence, which would be the case under this bill.

Dans l’enquête nationale sur l’alcool et les drogues de 1994, les répondants étaient invités à donner leur opinion sur les politiques concernant le cannabis : 27 % étaient d’avis que la possession de petites quantités devrait être légale ; 42 % qu’elle devrait être illégale mais ne faire l’objet d’aucune pénalité ou d’une amende seulement ; et 17 % que la possession de cannabis devrait entraîner une peine de prison potentielle dans le cas d’une première infraction.
In the 1994 national survey on alcohol and drugs, the respondents were asked to give their opinion on marijuana: 27% said that possession of small quantities should be legal; 42% said it should be illegal but should not result in a penalty or should result in a fine only; and 17% said that possession of marijuana should lead to a possible prison sentence for a first offence.

Ils signalent que 92 % des Canadiens estiment que cette pratique devrait être illégale.
They point out that 92% of Canadians believe that such a thing should be illegal.

Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens estiment que la sélection sexuelle devrait être illégale.
Ninety-two percent of Canadians believe that sex-selection pregnancy should be illegal.

Dans le but d'assurer le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, la Commission devrait examiner tous les cas d'aide illégale.
In order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 108(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid.

En cas d'aide illégale, la Commission devrait pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective.
In cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition.

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d'apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur.
The Commission should be able, on its own initiative, to examine information on unlawful aid, from whatever source, in order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(3) TFEU, and to assess the compatibility of an aid with the internal market.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, qui affirment que 92 % des Canadiens estiment que la sélection du sexe devrait être illégale.
Mr. Speaker, I am honoured to present a petition signed by a number of people from beautiful Langley, British Columbia. They say that 92% of Canadians believe that sex selection should be illegal.