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Abattage illégal
Droit de présence assuré
Droit de présence reconnu
Droit de présence stable
Droit de résidence durable
Droit de séjour stable
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Feuille de présence
Feuille des présences
Indemnité de présence
Mise à mort illégale
Provision de présence
Présence confirmée
Présence d'une iléostomie
Présence illégale
Présence illégale dans une maison d'habitation
Pétrole brut produit de façon illégale
Pétrole brut transporté de façon illégale
Registre des présences

Traduction de «présence illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présence illégale dans une maison d'habitation

being unlawfully in dwelling-house


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging




registre des présences [ feuille de présence | feuille des présences ]

record of attendance [ attendance record | attendance sheet | attendance register ]


droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

guaranteed right to stay


pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]

hot oil


indemnité de présence | provision de présence

attendance money




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.

The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.


À la lumière du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l’Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l’affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d’achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu’il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est à la Turquie qu’incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale ...[+++]

In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its ar ...[+++]


À la lumière du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l'Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l'affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d'achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu'il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la Turquie qu'incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale ...[+++]

In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its ar ...[+++]


On s'accordait sur le fait qu'il n'était pas possible de détecter la présence de farine illégale de viande et d'os dans l'alimentation des ruminants en cas de présence de farine de poisson.

The consensus was that it would not be possible to detect the presence of illegal meat and bone meal in ruminant feed, if fishmeal was allowed to be present.


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Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.


Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


Il y a généralement lieu d’éviter la rétention de demandeurs d’asile; en particulier, des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile ne doivent jamais être placés en rétention pour de simples raisons d’entrée ou de présence illégale.

Detention of asylum-seekers should normally be avoided and, in particular unaccompanied minors seeking asylum should never be detained solely on account of illegal entry or presence.


Nos sensibilités et nos consciences ont été mises en alerte par certains médias qui évoquent la présence illégale sur le territoire communautaire d'enfants provenant de pays tiers.

There have been worrying reports in the media about the possible illegal presence in the EU of children from non-Community countries who are being 'looked after' with a view to 'exploiting' their sporting abilities, as footballers, in this instance.


Bien que les politiques de lutte contre l'immigration illégale doivent rester fermes, les politiques d'intégration ne peuvent déboucher sur une pleine réussite à moins que les problèmes entraînés par la présence de ce groupe de personnes ne soient abordés de manière adéquate et raisonnable.

While policies to combat illegal immigration must remain vigorous, integration policies cannot be fully successful unless the issues arising from the presence of this group of people are adequately and reasonably addressed.


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