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Traduction de «employés du gouvernement avaient déjà détruit » (Français → Anglais) :

Cela assurerait par ailleurs que le gouvernement ne peut utiliser des procédures de dénaturalisation et d'expulsion contre des citoyens canadiens qui vivent au Canada depuis un grand nombre d'années, même si les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration, conformément à la politique relative à l'élimina ...[+++]

This would also ensure that the government could not use denaturalization and deportation proceedings against Canadian citizens who have lived in Canada for a substantial number of years, even though government employees had already destroyed immigration files, as is consistent with the government's policy for disposal of unnecessary records after a fixed time.


Cela garantirait également que le gouvernement ne pourrait pas utiliser des procédures de dénaturalisation et d'expulsion contre des citoyens canadiens qui ont vécu au Canada pendant un nombre important d'années, même si les fonctionnaires avaient déjà détruit les dossiers de l'immigration.

This would also ensure that the government could not use denaturalization and deportation proceedings against Canadian citizens who have lived in Canada for a substantial number of years, even though the government's employees had already destroyed immigration files.


Nous devrions garder à l’esprit que certains gouvernements avaient déjà prévu – et dans certains cas effectué – des réductions générales dans les budgets publics avant le début de la crise.

We should bear in mind that some governments had already planned – and in some cases executed – general cuts in public budgets before the onset of the crisis.


Elle a ajouté que les gouvernements régionaux respectifs avaient d'ores et déjà décidé de coopérer de manière plus étroite à l'avenir, en envisageant la création d'un aéroport commun («Aéroport de Sarre-Palatinat») réparti sur deux sites (Sarrebruck et Zweibrücken).

Germany submitted further that the respective regional governments have already decided to cooperate more closely in the future, envisaging the creation of a joint airport (‘Saar-Palatinate-Airport’) with two locations (Saarbrücken and Zweibrücken).


Étonnamment, cette affaire n'a pas été la seule où le gouvernement a entrepris une procédure de dénaturalisation contre un Canadien, pratiquement un demi-siècle après lui avoir octroyé la citoyenneté, même si, premièrement, les employés du gouvernement avaient déjà détruit les dossiers d'immigration pertinents conformément à la politique officielle prévoyant la destruction des dossiers devenus inutiles au bout d'un délai précis; et, deuxièmement, les témoins concernés étaient décédés depuis longtemps.

Surprisingly, this was not an isolated case where the government initiated denaturalization proceedings against a Canadian almost half a century after granting him citizenship, even though, first of all, the government employees had already destroyed the necessary immigration files in accordance with the government's policy of disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and, second, relevant witnesses had long sin ...[+++]


Ces procédures sont menées en dépit du fait que les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration nécessaires conformément aux politiques gouvernementales sur la destruction des dossiers après une certaine période et malgré le fait également que les témoins pertinents sont décédés depuis longtemps.

These proceedings are conducted despite the fact that the government's employees have already destroyed the necessary immigration files in accordance with government policies for disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and despite the fact that relevant witnesses have long since passed away.


C. considérant que, en juillet, des incendies très importants avaient déjà détruit des milliers d'hectares de forêt dans les montagnes du Pélion et sur le mont Grammos, dans le parc naturel national du mont Parnès ainsi que sur toutes les montagnes qui entourent Athènes, portant un coup sérieux à la santé écologique de la capitale grecque en la privant de l'oxygène produit par les forêts,

C. whereas in July major fires had already destroyed thousands of hectares of forest on Mount Pilion and Mount Grammos, in the national wild life park of Mount Parnitha, and in all the mountains surrounding Athens, striking a serious blow to the ecological health of the capital of Greece by depriving it of the woodlands' oxygen,


Lors du Conseil européen de Stockholm de mars 2001, les chefs d'État ou de gouvernement avaient déjà approuvé le rapport final du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières présidé par M. Alexandre Lamfalussy (voir IP/01/215).

European Heads of State and Government at the March 2001 Stockholm European Council had already endorsed the final report from the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, chaired by Alexandre Lamfalussy (see IP/01/215).


Les négociations, qui avaient débuté en février 2003 alors que la présente proposition était déjà au programme de travail de la Commission pour l'année 2003, se sont concentrées sur les conditions de travail du personnel mobile employé dans les services transfrontaliers de transports ferroviaires et sur la licence européenne de conducteurs de train.

The negotiations, which had started in February 2003 when the present proposal already appeared on the Commission's work programme for 2003, focused on the working conditions of train crews engaged in cross-border rail transport services and the European train driver's licence.


La possibilité d'employer des vidéocassettes du système VCR dans des appareils d'autres fabricants aurait été aussi assurée si les participants avaient dû simplement s'engager à respecter les normes VCR dans la fabrication d'appareils selon le système VCR, ce qui apparaît déjà du fait que les accords de licence que Philips a conclus séparément avec divers autres fabricants européens et non européens s'en tiennent à cette forme d'en ...[+++]

The compatibility of VCR video cassettes with the machines made by other manufacturers would have been ensured even if the latter had to accept no more than an obligation to observe the VCR standards when manufacturing VCR equipment. As much is evident from the less restrictive obligation which is all that is required by the separate licensing agreements that Philips has entered into with other European and non-European manufacturers.


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