Vertaling van "présente proposition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter des propositions
to submit proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition au Conseil et au Parlement européen pourrait, si elle était approuvée, servir de base à l'élaboration d'une proposition de l'Union européenne au Brésil lors du sommet de Lisbonne.
This proposal to the Council and the Parliament could, if endorsed, serve as a basis for the formulation of the EU’s proposal to Brazil at the Lisbon summit.

b)au titre de la sécurité intérieure, il était prévu, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission envisage de considérer des normes communes élevées de gestion des frontières comme essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.
(b)Internal security provided that in the European Agenda on Security, the Commission considers that common high standards of border management are considered to be essential to prevent cross-border crime and terrorism.this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.

J’ai présenté des arguments similaires devant la commission, mais à l’époque, la proposition était différente et les arguments présentés étaient donc différents.
I presented similar arguments to the commission, but at that time the proposal was different and the arguments were made differently.

Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen: les propositions de réforme de la Commission clarifient la situation de l'arbitrage qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par le règlement «Bruxelles I».
Strengthening the competitiveness of Europe’s arbitration industry: The Commission’s reform proposals will bring clarity to arbitration, which so far is not covered by the “Brussels I” Regulation.

En réponse aux questions (a), (b) et c), un appel de propositions pour projets de petite envergure a été lancé le 28 juillet 2010. La date limite de présentation des propositions était le 10 septembre 2010.
In response to (a), (b) and (c), a call for proposal for small projects was launched on July 28, 2010, and closed on September 10, 2010.

En réponse à la question (i), un appel de propositions pour projets FPA de petite envergure a été lancé le 28 juillet 2010. La date limite de présentation des propositions était le 10 septembre 2010.
In response to (i), a call for proposals for small projects was launched on July 28, 2010 and closed on September 10, 2010.

La présente proposition procède à la refonte du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui était lui-même fondé sur les dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, à savoir l'article 62, paragraphe 2, point a), et point b), point ii).
This proposal recasts Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) which was based on the equivalent provisions of the Treaty establishing the European Community, i.e. Article 62(2)(a) and (b)(ii).

L'examen de la Commission qui est à l'origine du présent rapport et de la proposition était le troisième examen des accises frappant les produits du tabac depuis l'adoption en 1993 d'un cadre communautaire pour l'imposition des produits du tabac sur le marché intérieur.
The Commission review which led to this report and proposal was its third review of excise duties on tobacco products since the adoption of a Community framework for the taxation of tobacco products in the Internal Market in 1993.

En élaborant les présentes propositions, la Commission a considéré que la principale raison pour laquelle la mise en oeuvre de l'action commune de février 1997 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés était l'absence de définitions, d'incriminations et de sanctions communes dans le droit pénal des États membres.
In preparing the present proposals, the Commission has considered that the main reason why the implementation of the Joint Action of February 1997 failed to achieve its objectives is to be found in the absence of commonly adopted definitions, incriminations and sanctions in the Member States' penal legislation.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).