Traduction de «proposition était déjà » (Français → Anglais) :

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

Conformément aux propositions de la Commission, les quatre stocks de hareng de la mer Baltique continueraient d'être exploités au niveau de leur RMD, comme c’était déjà le cas en 2015.
Under the Commission's proposals, all four Baltic herring stocks would continue to be fished at MSY levels, as was already the case in 2015.

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

Le président était déjà là à l'époque, à moins qu'il n'était secrétaire parlementaire, mais c'était le comité qui avait avancé ces propositions.
The chairman was there at the time, or perhaps he was parliamentary secretary, but it was the committee that brought forward those proposals.

Or, M. Lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée lettre morte depuis cette date, et c'est avec la plus grande surprise qu'ils ont pris connaissance des dispositions encore plus odieuses de votre motion de voies et moyens du 18 février.
Mr. Lalonde wrote that the proposal had already been a dead issue since then, and it was with the greatest surprise that they found out about the provisions, which were even more despicable than the ways and means motion of February 18.

Les négociations, qui avaient débuté en février 2003 alors que la présente proposition était déjà au programme de travail de la Commission pour l'année 2003, se sont concentrées sur les conditions de travail du personnel mobile employé dans les services transfrontaliers de transports ferroviaires et sur la licence européenne de conducteurs de train.
The negotiations, which had started in February 2003 when the present proposal already appeared on the Commission's work programme for 2003, focused on the working conditions of train crews engaged in cross-border rail transport services and the European train driver's licence.

Trois nouveaux types de règles sont proposés, outre le principe de neutralité, qui était déjà inscrit dans la précédente proposition et qui prévoit que les administrateurs d'une société cible ne peuvent adopter de mesures défensives que sous réserve d'obtenir l'autorisation des actionnaires, après le lancement de l'OPA (autrement dit, une fois que tous les détenteurs de titres connaissent les conditions de l'offre, y compris la contrepartie proposée, et peuvent juger de sa valeur).
There are three new types of rules proposed, in addition to the neutrality rule that was already included in the earlier proposal and which stipulates that the board of the offeree company can only adopt defensive measures after approval by the shareholders, given after the launch of the bid (in other words after all shareholders know the conditions of the bid, including the offer price, and can judge its value).

Le Comité s'était déjà prononcé dans le sens de l'interdiction dans un avis précédent et, suite à un amendement présenté par les consommateurs, a réitéré à la majorité cette proposition.
The Committee had already advocated a ban on animal-based meal in an earlier opinion and, following an amendment tabled by the consumer group, reiterated this call by a majority vote.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Cette possibilité avait déjà fait l’objet de débats au Conseil, qui était arrivé à la conclusion qu’une nouvelle proposition était nécessaire et avait appelé la Commission à proposer, après consultation des parties prenantes, un nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation.
This option had already been debated in the Council, which concluded that a new proposal was necessary and called on the Commission to propose, after consultation with the stakeholders, a new regulation for technical conservation measures.