Vertaling van "elles avaient également déposé " (Frans → Engels) :

À cette fin, il convient que le registre de l'Union ne contienne des URE délivrées par des pays tiers non soumis à des objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre de la modification apportée au protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto, que s'il a été certifié que ces URE se rapportent à des réductions d'émission dont on a constaté qu'elles avaient eu lieu avant 2013.
To this end, ERUs issued by third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol, should only be held in the Union Registry if they have been certified to relate to emission reductions verified as having taken place before 2013.

Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.
They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.

La plainte a en outre mentionné que des prêts avaient également été consentis à des entreprises non solvables afin de promouvoir la compétitivité d'entreprises publiques moribondes qui jouissaient ainsi d'un accès disproportionné à des ressources financières alors qu'elles avaient la part la plus élevée de prêts non performants dans le pays.
The complaint also reported that loans were also extended to non-creditworthy enterprises to enhance the competitiveness of ailing SOEs, which enjoyed a disproportionate access to financial resources despite having the highest share of non-performing loans in the country.

En particulier, il ressort des éléments de preuve disponibles que les deux sociétés avaient en commun un directeur et un responsable pendant la majeure partie de la période d’enquête de réexamen, tandis qu’une troisième personne (dont il a été constaté qu’elle présidait également le négociant précité), bien que n’étant pas officiellement employée par Agronova, s’occupait en réalité de ses opérations commerciales courantes, et était notamment présente lors de la visite de vérification pour le compte d’Agronova, durant laquelle elle a été présentée en tant que conseiller d’Agronova.
In particular, the evidence available showed that both companies shared a common manager and a common officer during most of the RIP, while a third person (who was at the same time found to be the President of the trading company in question), although not formally employed by Agronova, was in fact carrying out its daily trading business including the conduct during the verification visit on behalf of Agronova where he was presented as an advisor of Agronova.

Elle établit également les déclarations à faire au moment de déposer l’instrument de ratification annexé à la décision.
It also established the declarations to be made at the time of depositing the Community instrument of ratification (annexed to the decision).

Dans leur réponse à la lettre d'ouverture, les autorités belges ont également informé la Commission qu'elles retirent la notification du 28 janvier 2005, par laquelle elles avaient informé la Commission de l'intention de la SNCB et d'IFB de procéder, en plus de ce qui a été prévu dans l'article 4 du contrat cadre, à une augmentation de capital additionnelle de 5 millions d'EUR par l’apport en nature de la participation à 47 % de la SNCB dans la société TRW (6).
In their reply to the letter initiating the procedure, the Belgian authorities also informed the Commission that they were withdrawing the notification of 28 January 2005, in which they had informed the Commission of SNCB’s and IFB’s intention, in addition to what was provided for in Article 4 of the framework agreement, to proceed with an increase in additional capital of EUR 5 million by a contribution in kind of a 47 % shareholding in the company TRW (6) by SNCB.

Elle devait également établir dans quelle mesure les besoins des utilisateurs avaient été identifiés et satisfaits et mettre en évidence la satisfaction des utilisateurs par rapport aux produits et aux services d'information conçus jusqu'alors.
It was also to establish the extent to which user needs have been identified and met and highlight user satisfaction with the information products and services developed so far.

Fox Kids UK et Scandinavia procèdent actuellement à une refonte de leur programmation, mais ont promis d'intégrer de nouvelles productions "maison" et européennes. Nickelodeon UK, Playboy UK et Trouble ont également déclaré qu'elles avaient des projets d'émissions produites dans la CE pour 2001.
Fox Kids UK and Scandinavia are having an overhaul of their schedule at present but they have promised to incorporate new European and in-house productions. Nickelodeon UK, Playboy UK and Trouble have also stated that they have plans for EC-produced programmes for 2001.