Par ailleurs, en ce qui concerne les fournisseurs de services d’information et les utilisateurs directs, SP s’est engagé à diffuser séparément les données des numéros ISIN américains et les autres informations à valeur ajoutée (la communication de l’ensemble de ces éléments était la raison avancée par SP pour justifier des prix plus élevés alors que les utilisateurs n’avaient besoin que du numéro ISIN et d’un minimum de données descriptives – qualifiées conjointement de donnée des numéros ISIN – pour identifier une valeur mobilière).
In addition, in respect of information service providers and direct users, SP commits to distribute ISIN records separately from other added value information (which was the reason advanced by SP for the higher prices despite the fact that users only need the ISIN number and minimum descriptive data - together referred to as ISIN Record - to identify a security).