[.] de la même façon que la Chambre s'est assurée, par le biais de son entente avec CPAC, que cette dernière mette les débats à la disposition des compagnies de câblodistribution sous trois formats audio (français, anglais et son original), elle devait également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus de télédiffusion dans son intégralité permette la mise en oeuvre effective du droit du public d'avoir un accès égal aux débats parlementaires télévisés dans la langue de son choix.
.just as the House ensured, through its agreement with CPAC, that the latter would make its debates available to cable broadcasting companies in three audio formats (English, French and floor sound), it was also required to take the measures necessary to ensure that the television broadcasting process as a whole permits the effective implementation of the right of members of the public to have equal access to televised parliamentary debates in their preferred language.