Ce cercle est limité aux formes de société explicitement mentionnées lorsqu'il existe un rapport d'association direct entre ces sociétés, ainsi qu'à leurs établissements stables ; pour ce qui est de la question de savoir si des sociétés sont associées, il convient de s'appuyer sur une notion de capital entendue au sens strict.
This body is limited to the forms of companies which are specifically listed, where they are directly associated with one another, and to their permanent establishments, and the concept of "capital" is to be interpreted narrowly in the case of associated companies.