Traduction de «elle serait déjà couverte » (Français → Anglais) :

Nous ne pensons pas qu'elle le serait mais, de toute façon, elle serait déjà couverte par le Code criminel.
We do not think it would, but then it would already be covered by the Criminal Code.

«La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE peut également choisir de demander aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer les données relatives aux champs 9 à 11 et, si elles ne sont pas déjà couvertes en application du point b) ou c), celles relatives aux champs 31 à 37».
‘The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB may also choose to require group data reporting agents to report data for fields 9 to 11 and, if not already covered under points (b) or (c), 31 to 37’.

Pour les entreprises, l'introduction de l'euro n'a absolument rien changé, parce que les transactions se faisaient déjà par des moyens électroniques; elles étaient déjà couvertes intégralement.
For companies, the introduction of the Euro meant absolutely nothing, because transactions were already done electronically for the most part; they were already fully hedged.

L'entente avec Edmonton date d'avant 1994; elle serait donc couverte en tant que mesure préexistante et serait exemptée en vertu de l'ALÉNA.
The deal with Edmonton is pre-1994, and therefore it would be covered as a pre-existing measure and under NAFTA it would be exempt.

Si nous devions aller de l'avant avec cette méthodologie, le montant serait déjà couvert, compte tenu de la somme de 1,3 million de dollars offerte par le gouvernement fédéral pour l'équité salariale.
If we were to implement it with that methodology, with the $1.3 billion put on the table by the federal government into pay equity, it already would have been covered.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.
It would also make sense for the parties themselves to be able to appoint an entity with which they have already previously worked.

2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.

- dans la mesure où elle ne serait pas couverte par la convention Europol, une infraction visée dans la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, son protocole de 1996 ou son deuxième protocole de 1997.
- to the extent that it may not be covered by the Europol Convention, an offence referred to in the 1995 Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, the 1996 Protocol thereto, or the 1997 Second Protocol thereto.

En même temps, la position commune prévoit la suppression de cinq substances de la liste des substances cancérogènes, étant donnée qu'elles sont déjà couvertes par d'autres entrées ou que leur classification comme cancérogène a été entre-temps supprimée.
At the same time, the common position provides for the deletion of five substances from the list of carcinogens as these are already covered by other entries or have in the meantime ceased to be classified as carcinogens.