Traduction de «étaient déjà couvertes » (Français → Anglais) :

Les fabricants de produits/équipements devront prouver par une déclaration de conformité qu'ils utilisent exclusivement des HFC couverts par le quota de l'Union (ou qui étaient déjà sur le marché de l'Union avant l'instauration des quotas).
Manufacturers of products/equipment will have to prove that they only use HFCs which are covered by the EU quota (or which were already put on the EU market before the quota started) by a declaration of conformity.

Nombreux sont ceux qui ont considéré que ces formes d’emploi illégal étaient déjà couvertes par leur législation nationale relative à la traite des êtres humains.
Many of them considered that these forms of illegal employment were already covered by national legislation addressing trafficking in human beings.

Les amendements 3 à 8 devraient être considérés en même temps que l’amendement 17, puisqu’ils font référence à des objectifs qui étaient déjà couverts dans les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004, concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Amendments 3 to 8 should be considered together with Amendment 17, since they quote objectives which were already covered in the Council’s conclusions of 19 July 2004, regarding fisheries partnership agreements.

La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)».
The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption is allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a)’.

Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.
Until then, the Community will act, as if the abovementioned parties would already be covered.

— la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
— The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).

B. considérant que les besoins afférents étaient déjà partiellement couverts par le budget rectificatif et supplémentaire n 4/99 et par le virement global n 53/99,
B. whereas the necessary requirements were already partially covered by supplementary and amending budget 4/1999 and by omnibus transfer 53/1999,

En concluant cet accord spécial, les autorités municipales visaient uniquement à garantir le recouvrement de la dette fiscale contractée par Sniace étant donné que les montants bénéficiant de la "remise partielle" n'étaient pas couverts par la moindre garantie et que tous les actifs étaient déjà grevés.
The sole purpose of signing the special agreement was to guarantee the recovery of SNIACE's tax liability with regard to the municipal authorities, since the amounts "released" were not covered by any form of guarantee and there were no assets free of lien.

En présentant le BRS 4 et au cours du trilogue, le 7, avant l'adoption de ce BRS 4, la Commission avait déjà annoncé que les crédits de paiement supplémentaires et nécessaires - 650,5 millions en particulier pour les programmes PHARE, TACIS et Obnova et pour l'assistance à l'ARYM - étaient ou seraient couverts par trois instruments : le BRS 4, le virement global et le BRS 5, qui fait aujourd'hui l'objet de ce débat et de la résolution.
On presenting the SAB 4 and in the tripartite dialogue, on the 7th, before the adoption of that SAB 4, the Commission announced that the supplementary and necessary payment appropriations – EUR 650.5 million in particular for PHARE, TACIS, Obnova and FYROM – were covered, or were going to be covered, by means of three instruments: SAB 4, the global transfer and SAB 5, which today is the object of our debate and resolution.