Vertaling van "serait donc couverte " (Frans → Engels) :

L'entente avec Edmonton date d'avant 1994; elle serait donc couverte en tant que mesure préexistante et serait exemptée en vertu de l'ALÉNA.
The deal with Edmonton is pre-1994, and therefore it would be covered as a pre-existing measure and under NAFTA it would be exempt.

Le soutien à ces régions est donc notamment élargi par une référence explicite à tout secteur d'activité qui ne serait pas couvert par les objectifs généraux du FEIS.
Among others, the support to those regions is therefore enlarged by an explicit reference to any industry that would not otherwise be covered in EFSI's general objectives.

Je ne prétends pas être un spécialiste du droit américain, mais je crois savoir que le terrorisme est un délit fédéral aux États-Unis et ne serait donc pas couvert par la loi d'un État.
I do not claim to be an expert on American law, but it is my understanding that terrorism is a federal offence in the United States and would not, therefore, be covered by state law.

Je n'appuierai pas cet amendement pour deux raisons: la première est que ces notions figurent déjà à l'article 118 et la deuxième qu'elles sont mieux couvertes à mon avis à l'article 118, c'est-à-dire que l'on s'attache à la prévention et au principe de la précaution, et que cet amendement serait donc inutile et qu'il ne permettrait peut-être même pas d'atteindre les objectifs que certains membres souhaitent voir dans cet amendement.
I will not be supporting this amendment for two reasons: one, because the concepts are already covered in clause 118; and two, because they're actually covered, I think, better in clause 118, and that is to focus on prevention and the precautionary principle, and it would be unnecessary and perhaps not even achieve the objectives that some members might want in this amendment.

Le mécanisme du double seuil (pourcentage ou valeur absolue) serait donc un élément indispensable à l’augmentation du taux de couverture des catégories de la population actuellement non couvertes.
The dual threshold mechanism (percentage or absolute value) is therefore an essential element to increase the rate of cover of the categories of the population not covered at present.

Il serait donc approprié de préciser que la coïncinération est effectivement couverte (comme c'est d'ores et déjà le cas pour les déchets dangereux visés sous le point 5.1(c))
It would however make sense to clarify that co-incineration is indeed covered (as it is already the case for hazardous waste under point 5.1(c))

Peut-être juste un avertissement : le poisson transgénique à utilisation confinée ne serait donc pas couvert par les deux directives, pour ne prendre que cet exemple.
For example, transgenetic fish in contained use would not be covered by the two directives.

À mon avis, cela comprend l'existence de la monarchie — et donc son abolition serait certainement couverte ainsi — mais également, après cela, uniquement les pouvoirs précis qui sont mentionnés dans les documents constitutionnels inclus dans la liste que l'on retrouve à l'article 52 de la loi de 1982.
In my view, it includes the existence of the monarchy — so abolition would certainly be covered in this way — but also, after that, really only the specific powers that are mentioned in the constitutional documents included in that list in the section 52 of the 1982 act.

Le déposant ne serait donc pas obligé de s'adresser à toutes sortes d'endroits, lorsqu'il veut essayer de comprendre ce qui est couvert par le programme d'assurance et ce qui ne l'est pas par la SADC ou le FCPE, etc.
This is so that a depositor doesn't have to look at all kinds of places to try to figure out what's insured under the insurance program and what isn't under CDIC or CIPF, etc.