Vertaling van "elle sera ratifiée " (Frans → Engels) :

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Lorsqu’elle sera ratifiée, la convention s’appliquera à tous les navires, même à ceux battant pavillon de pays qui ne l’ont pas ratifiée.
The Convention, when ratified, will apply to all ships, even those flagged by countries which have not individually ratified.

L’article 27 stipule qu’elle entrera en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par 8 signataires qui étaient des États membres lors de son adoption.
Article 27 stipulates that this will happen when 8 signatories that were EU Member States when the Convention was adopted, will ratify it.

C’est pourquoi la Constitution européenne, dont j’espère vraiment qu’elle sera ratifiée, devrait nous y aider.
We should be helped in this respect by the European Constitution, which I sincerely hope will be ratified.

Le Conseil se réjouit également de la décision de la Commission de prolonger le travail du forum de deux années supplémentaires et il a approuvé une convention d’adhésion qui, lorsqu’elle sera ratifiée, permettra aux dix nouveaux États membres d’adhérer à la convention d’arbitrage.
The Council also welcomed the Commission's decision to prolong the work of the Forum for a further two years and agreed on an Accession Convention that will, when ratified, allow the ten new Member States to adhere to the Arbitration Convention.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.

La Communauté européenne prend part aux négociations actuelles en vue de l'élaboration d'une convention–cadre de l'OMS sur le contrôle du tabac, qui lorsqu'elle sera signée et ratifiée – instaurera au plan international des obligations touchant quelque–uns des problèmes traités par la présente directive.
The European Community takes part in the current negotiations for a WHO Framework Convention on Tobacco Control, which – when signed and ratified – will establish international obligations affecting some of the issues dealt with in the present Directive.

La Convention permet de franchir un important pas en avant pour prévenir de telles menaces contre la collectivité internationale (1620) Depuis 1993, année où les pays ont été invités à Paris pour apposer leur signature, la Convention sur l'interdiction des armes chimiques a été signée par près de 160 pays et elle sera ratifiée quand 65 pays l'auront mise en oeuvre.
This treaty I believe is a significant step forward in reducing such threats to the international community (1620) Since the chemical weapons convention was open for signature in Paris in 1993 it has been signed by almost 160 countries and will be ratified after 65 nations enact it.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.