Vertaling van "signée et ratifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

Convention signée entre le Canada et la Belgique en matière de double imposition
Convention on Double Taxation between Canada and Belgium

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette Convention n'a été, à ce jour, signée et ratifiée par aucun Etat membre.
This Convention has not yet been signed or ratified by any of the Member States.

[4] Adoptée en 2007, signée par tous les États membres et l’Union européenne, ratifiée en octobre 2010 par seize États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) et en cours de ratification dans les autres, la Convention des Nations Unies aura un caractère contraignant dans l’Union et fera partie de son ordre juridique.
[4] Agreed in 2007 and signed by all Member States and the EU; ratified by October 2010 by 16 Member States (BE, CZ, DK, DE, ES, FR, IT, LV, LT, HU, AT, PT, SI, SK, SE, UK) while the rest are in the process of doing so. The UN Convention will be binding on the EU and will form part of the EU legal order.

En ce qui concerne la question des enfants engagés dans les conflits armés, le sous-comité souligne premièrement que la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies, que le Canada a signée et ratifiée et que les États-Unis ont signée aussi mais non ratifiée, définit « enfant » comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».
In respect of children engaged in armed conflict, the subcommittee emphasized the fact that the UN international Convention on the Rights of the Child, which Canada signed and ratified and the United States signed but did not ratify, states that “a child means every human being below the age of eighteen years”.

En agissant ainsi, le Zimbabwe enfreint la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qu'il a signée et ratifiée.
Zimbabwe has signed and ratified the African Charter on Human and Peoples' Rights, which they are in breach of with these actions.

A l'exception de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 que tous les États membres de l'Union européenne ont signée et ratifiée, aucune autre des conventions susmentionnées n'a été signée ou ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Apart from the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, signed and ratified by all the EU Member States, none of the other conventions considered above has been signed and ratified by all the Union States.

Tous les États membres de l'Union européenne l'ont signée et ratifiée.
All the European Union Member States have signed and ratified it.

6. convient d'accorder la plus haute priorité à ce que la convention soit adoptée, signée et ratifiée, et encourage les autres parties à le faire, afin que cette convention entre en vigueur au plus tard en 2004".
Agrees to give the highest priority to adopting, signing and ratifying the Convention, and encourages other Parties to do so, with a view to bringing it into force by 2004 at the latest".

La convention a été signée et ratifiée par la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni qui, avec l’UE, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est.
The convention has been signed and ratified by Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Iceland, Ireland, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden, Switzerland and the United Kingdom which, with the EU, cooperate to protect the north-east Atlantic 's marine environment.

À ce moment-là, elle était prête à être signée et ratifiée. Pour l'heure, 140 pays ont signé, et 91 l'ont ratifiée.
It currently has 140 signatories and has been ratified by 91 nations.

Nous n'avons ici que la liste des conventions qui n'ont pas été signées, ou qui n'ont pas été signées et ratifiées.
What we have here is only a list of conventions that were not signed, or were not signed and ratified.