Traduction de «vigueur lorsqu’elle sera ratifiée » (Français → Anglais) :

En même temps la volonté de prévenir le changement climatique se traduira dans les décisions que la Commission devra prendre à l'avenir dans le cadre des règles en vigueur lorsqu'elle évaluera les régimes d'aide d'État.
At the same time, the aim to prevent climate change will be reflected in the decisions to be taken by the Commission in the future within the framework of the current rules when assessing Member States' state aid schemes.

Cette convention entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par 10 des 180 États membres de l'OIT (dont huit États côtiers).
This Convention will come into effect when it is ratified by 10 of the ILO’s 180 member States (including eight coastal nations).

La position des États membres précités au sujet de la directive actuelle est sans conséquence sur leur participation éventuelle à la nouvelle directive lorsqu'elle sera entrée en vigueur.
The position of the above mentioned Member States with regard to the current directive do not affect their possible participation with regard to the new directive once it comes into force.

Par conséquent, elles devraient également être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et au règlement (CE) no 423/2008.
They should therefore also be added to the Community list when it is drawn up for their use in wine in accordance with Regulation (EC) No 1493/1999 and Regulation (EC) No 423/2008.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Lorsqu'elle sera entièrement entrée en vigueur, cette loi imposera de larges exigences en matière de sûreté à l'industrie maritime.
This measure, when fully implemented, will impose broad security requirements on the maritime industry.

Une fois qu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, le contact direct entre les différentes autorités judiciaires sera érigé en tant que principe général.
Once it has been ratified by all the Member States, direct contact between the different judicial authorities will be established as a general principle.

B. Lorsque la convention aura été adoptée dans les États membres conformément aux règles constitutionnelles de chaque État et lorsqu'elle sera entrée en vigueur, elle s'appliquera d'office.
B. Once the Convention has been adopted in the Member States in accordance with constitutional requirements and has entered into force in each Member State, it will become applicable ex officio.