Traduction de «pays et elle sera ratifiée » (Français → Anglais) :

Elle autorise une autorité judiciaire dans un pays de l’Union européenne (UE) à envoyer directement une décision de gel ou de confiscation de biens à l’autorité judiciaire dans un autre pays de l’UE où elle sera reconnue et exécutée sans aucune autre formalité.
It allows a judicial authority in one European Union (EU) country to send an order to freeze or confiscate property directly to the judicial authority in another EU country where it will be recognised and carried out without any further formality.

Cette convention entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par 10 des 180 États membres de l'OIT (dont huit États côtiers).
This Convention will come into effect when it is ratified by 10 of the ILO’s 180 member States (including eight coastal nations).

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Une fois qu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, le contact direct entre les différentes autorités judiciaires sera érigé en tant que principe général.
Once it has been ratified by all the Member States, direct contact between the different judicial authorities will be established as a general principle.

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».
[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

considérant que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil (3), assure, notamment au sein des conférences, la liberté d'accès à la partie du trafic de ligne qui n'est pas couverte par des engagements aux compagnies nationales de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, dès qu'elle sera ratifiée par les États membres;
Whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 (3) preserves, inter alia, within conferences competitive access to that part of cargo liner shipping which is not covered by commitments to national shipping lines of third countries under the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences, when ratified by Member States;