Traduction de «elle prévoyait également » (Français → Anglais) :

Elle prévoyait également la possibilité d’examiner, au niveau de l’Union, la nécessité de recourir à d’autres moyens plus contraignants à l’encontre des pays qui posent des problèmes à cet égard.
It also provided for the possibility to investigate, at the Union level, the need for using other means of a more binding nature against the countries posing problems in that regard.

Elle prévoyait également la possibilité d'examiner, au niveau de l'Union, la nécessité de recourir à d'autres moyens plus contraignants à l'encontre des pays qui posent des problèmes à cet égard.
It also provided for the possibility to investigate, at the Union level, the need for using other means of a more binding nature against the countries posing problems in that regard.

L’accord de libre-échange de l’Union européenne avec la Corée, qui date de 2010, a été, parmi ceux qu’elle a conclus, le premier à comprendre un chapitre spécifique «Commerce et développement durable» et un autre qui prévoyait également un mécanisme de suivi par la société civile.
The EU-Korea FTA, agreed in 2010, was the first such EU FTA that included a specific Trade and Sustainable Development Chapter, and one that also included a civil society monitoring mechanism.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Elles ont également indiqué que ce contrat spécifique ne prévoyait aucune compensation supplémentaire de la part de l’État danois à DSB pour l’exploitation de cette ligne entre 2002 et 2004.
They have also indicated that that specific contract did not provide for any additional compensation for DSB from the Danish State for the operation of the line between 2002 and 2004.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

Cette proposition contribuait également à la réalisation des objectifs dans le secteur non soumis au SCEQE à raison d’un tiers environ de ce que prévoyait la proposition originale de la Commission, mais elle continuera de contribuer à raison d’un quart environ sous le régime de la proposition actuelle, et si l’on prend en considération l’objectif à long terme de 95 g, nous pourrions atteindre à nouveau le tiers visé à l’origine.
It also contributed to achievement of the targets in the non-ETS sector by about one third under the original proposal of the Commission but will still contribute about one fourth under the proposal as it stands now, and if the long-term target of 95 g is taken into account we could again reach the one third that we originally aimed at.

En 1976, nous avons adopté une directive, mais le salaire égal qu’elle prévoyait n’est toujours pas une réalité.
In 1976, we adopted a directive, but the equal pay there should be is still not forthcoming.

La Commission a également procédé, comme le prévoyait sa communication «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne» , à une analyse d’impact qu’elle a transmise au Parlement européen et au Conseil: celle-ci éclaire les effets économiques et sociaux de différentes options sur les usagers et toutes les parties intéressées.
Furthermore, with regard to its Communication entitled ‘Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union’ , the Commission conducted an Impact Assessment and submitted it to the European Parliament and the Council. This sheds light on the economic and social effects of different options on users and all relevant stakeholders.

Ainsi, cette proposition prévoyait, outre les nécessaires dispositions d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre l’accès à des fins répressives; elle modifiait également la proposition de décembre 2008.
In particular, that proposal introduced a bridging clause to allow access for law enforcement purposes as well as the necessary accompanying provisions and amended the December 2008 proposal.