Traduction de «elle disposait également » (Français → Anglais) :

Elle disposait également que tous les organismes fédéraux doivent protéger les espèces en péril et elle établissait un processus précis pour conserver leur habitat, qui reposait non pas sur les pressions politiques exercées mais uniquement sur des critères scientifiques.
It said that all federal agencies must conserve endangered species. It set forth a clear process for conserving the habitat that is based on scientific criteria, not political pressure.

Elle a également estimé à ce stade qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour pouvoir établir la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
At that stage the Commission also considered that the information available was insufficient to establish whether the aid is compatible with the internal market.

Elle a également observé que, selon les informations dont elle disposait à ce stade, aucun plan économique ou analyse ex ante des contrats signés avec Ryanair/AMS n'avait été préparé en tant que base pour la décision de So.Ge.A.AL de conclure ces accords.
It also observed that according to the information at its disposal at that stage no business plan or ex ante analysis of the agreements signed with Ryanair/AMS had been prepared as the basis for So.Ge.A.AL's decision to enter such arrangements.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Elle a également indiqué qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour pouvoir prendre position sur la question de savoir si le montant de l'élément d'aide du plan de restructuration a été limité au minimum.
It also stated that it did not have enough information to be able to take a position on whether the amount of the aid element of the restructuring plan has been kept to a minimum.

La requérante fait également valoir que la décision attaquée viole le principe de la sécurité juridique en ce qu'elle va à l'encontre des autorisations accordées par le Conseil au titre de l'article 93 CE, et que la Commission a négligé d'utiliser les procédures dont elle disposait en vertu de l'article 8 de la directive 92/81 (2) pour régler les questions d'aides d'État ou autres, voire de demander l'annulation des décisions du Conseil concernées.
The applicant also contends that the contested Decision violates the principle of legal certainty as it undermines authorisations granted by the Council under Article 93 EC and the Commission failed to use the procedures available to it under Article 8 of Directive 92/81 (2) to resolve State aid or other concerns, or indeed to seek the annulment of the relevant Council Decisions.

Bien que la Commission ait argué qu'elle avait cessé de déduire la contribution personnelle du salaire du plaignant au cours de la période contestée, elle a également reconnu qu'elle ne disposait plus des éléments nécessaires pour prouver ce fait.
While the Commission argued that it had stopped deducting a personal contribution from the complainant's salary during the contested period, it also acknowledged that it no longer had the records to prove this.

Dans le délai limité dont elle disposait, la Commission a également pris toutes les mesures pratiques possibles pour évaluer l'efficacité des exceptions dont elle a assorti l’IAS 39.
Within the limited time available, the Commission also took all possible practical steps to evaluate the effectiveness of the carve-outs.

Nous avons également constaté qu'elle disposait de peu de mesures de résultats pour le programme de subventions et de fonctionnement, malgré le montant d'argent qu'elle gérait chaque année.
We also found that the organization had few results measures for the operating grants program, despite the amount of money it handled every year.