Traduction de «régime qui prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime ne prévoyait aucune espèce de critère objectif pour la sélection des entreprises bénéficiaires.
The scheme did not foresee any kind of objective criteria for the selection of beneficiary companies.

Selon nos estimations, si le régime ne prévoyait ni l'une ni l'autre des mesures précitées, seulement 175 000 travailleurs canadiens adhéreraient à un RPAC.
We estimate that without these provisions, 175,000 Canadian workers could be enrolled in a PRPP.

Ce régime ne prévoyait pas de prime pour la garantie d’État.
The scheme did not provide for a premium for the State guarantee.

Le règlement (CE) no 71/97 prévoyait en outre qu’un régime d’exemption devrait être établi sur la base de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption») afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée sur les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.
Regulation (EC) No 71/97 also stipulated that an exemption scheme should be established on the basis of Article 13(4) of the basic Regulation (‘the exemption scheme’) to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of antidumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.

Le régime initial prévoyait que l'entreprise italienne de service public ENEL fournirait à Alcoa de l'électricité à un tarif fixe pendant dix ans, soit jusqu'en décembre 2005.
The original mechanism foresaw that the Italian state-owned utility company ENEL would supply electricity to Alcoa at a fixed tariff set for ten years, i.e. until December 2005.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

Contrairement à la nouvelle loi et au nouveau règlement, ce régime ne prévoyait pas de classe particulière pour les époux et les conjoints de fait au Canada.
Unlike the new act and regulations, this system did not provide for any special class for spouses and common-law partners in Canada.

À l'origine, le projet de loi proposait un régime qui prévoyait le recours à des avis d'exécution, des contraventions, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires.
Originally, the draft bill proposed an administrative penalty scheme that involved the use of assurances of compliance, tickets, administrative penalties and judicial sanctions.

(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.

Par exemple, Mme Verschuren a dit que le FSC était le seul régime qui prévoyait une vérification indépendante par une tierce partie.
For example, Ms. Verschuren suggested that FSC is the only system with independent third-party audits.