Traduction de «cette proposition prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

À titre de contribution à cette démarche, le programme de travail Idées pour 2008 prévoyait un appel à propositions pour des actions de coordination et de soutien (CSA) qui a été lancé en novembre 2007 avec pour délai le 6 mars 2008, en vue de constituer un portefeuille de projets, d'études et d'initiatives associées qui contribueront au suivi, à l'analyse et à l'évaluation de l'impact du CER et du programme Idées.
To contribute to this exercise, the 2008 Ideas work programme introduced a call for proposals for CSAs that was launched in November 2007 with a deadline on 6 March 2008, with the aim of generating a portfolio of projects, studies and associated initiatives which will contribute to the monitoring, assessment and evaluation of the impact of the ERC and the Ideas Programme.

Comme expliqué plus haut, alors que la proposition initiale accompagnant la communication prévoyait l'établissement de normes obligatoires pour 2000 seulement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d'inclure également des normes obligatoires pour 2005 dans cette directive.
As explained above, whereas the original proposal accompanying the Communication envisaged setting mandatory standards for 2000 only, the Council and European Parliament decided also to include mandatory standards for 2005 in this Directive.

Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre.
In this proposal, it was originally foreseen that refugees could qualify for long-term resident status after five years of legal and continuous residence in a Member State.

Fondée sur l’article 133 CE, en liaison avec les articles 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, CE et 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, cette proposition de décision prévoyait, à son article 2, paragraphe 2, que «la Communauté est compétente pour toutes les matières régies par la convention».
The proposal was based on Article 133 EC in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) EC and the first subparagraph of Article 300(3) EC and Article 2(2) of the proposal indicated that ‘the Community is competent in respect of all matters governed by the Convention’.

Au vu du caractère dangereux du pentaBDE, la Commission a décidé d'appliquer le principe de précaution et la proposition prévoyait une interdiction, non seulement de la mise sur le marché et de l'emploi du pentaBDE, mais également des articles contenant cette substance.
In view of the dangerous nature of pentaBDE, the Commission decided to apply the precautionary principle and the proposal provided for a ban not only on the marketing and use of pentaBDE, but also on articles containing this substance.

42. rappelle de plus que cette décision du comité administratif de la Cour de justice a été prise le 25 septembre 2002 mais que, par la suite, le Parlement et le Conseil, sur proposition de ce dernier, ont supprimé de l'avant‑projet de budget de la Cour de justice pour l'exercice 2003 (poste A‑1090) un commentaire qui prévoyait l'application de ces coefficients correcteurs aux membres de la Cour de justice "par analogie avec les dispositions du statut des fonctionnaires";
42. Points out furthermore that that decision by the Court of Justice’s Administrative Committee was taken on 25 September 2002, but that, on a proposal by the Council, Parliament and the Council subsequently deleted a remark from the Court of Justice's 2003 preliminary draft budget (Item A-1090) which provided for weightings to be applied, 'by analogy' with the provisions of the Staff Regulations of Officials, to the Members of the Court of Justice too;

Cette proposition prévoyait, à peine six mois avant l'expiration de la période transitoire, que celle-ci serait prolongée de quatre ans.
Barely six months before the expiry of the transitional period, this proposal sought a four-year extension of this period - for a price information system which was already clearly not working at all in the Member States.

Cette proposition a été développée à la suite des recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JO C 251 du 15 août 1997), qui prévoyait d'exclure des procédures d'appel d'offres et de l'octroi de subventions ou de licences gouvernementales (recommandation n° 7) les personnes ayant commis de tels délits.
This proposal was built upon previous recommendations in the Action Plan to Combat Organized Crime, adopted by the Council on 28 April 1997 (OJ C 251 of 15 August 1997), which called for the exclusion of persons who have committed such offences from participation in tender procedures and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation No. 7).