Vertaling van "elle ne doive demeurer ouverte " (Frans → Engels) :

(7) Tous les orifices d’entrée et de sortie de la plate-forme flottante qui est submergée au tirant d’eau d’exploitation maximal doivent être munis d’une vanne télécommandée du poste de commande du lest, et la vanne doit se fermer automatiquement en cas de coupure de la source d’énergie à moins que, par mesure de sécurité, elle ne doive demeurer ouverte.
(7) Every inlet or discharge port on a floating platform that is submerged at maximum operating draught shall be fitted with a valve that is remotely controlled from the ballast control station, and each such valve shall close automatically when the source of power fails, unless safety considerations require that it remain open.

27. constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réformes structurelles;
27. Notes that the ECB has repeatedly stated its readiness to use additional unconventional instruments within its mandate, and to alter the size or composition of its interventions, in the event of an excessively lengthy period of low inflation; remains open to the use of additional unconventional measures, but underlines that these measures will not be sufficient without the right mix of fiscal policy, investment and structural reforms;

K. considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;
K. whereas the NATO summit in Newport reaffirmed that NATO stands with Ukraine in the face of Russia’s destabilising influence, offered support in strengthening the Ukrainian armed forces and called on Russia to pull back its troops from Ukraine and end the illegal annexation of Crimea; whereas NATO has declared that it continues to aspire to a cooperative, constructive relationship with Russia, including reciprocal confidence-building, and declared that channels of communication with Russia remain open;

Bien que la Commission doive demeurer impartiale à l'égard de ses titulaires de permis, je crois dans ce cas-ci elle doit travailler en collaboration plus étroite avec eux et avec les universités.
Although the commission must maintain its impartiality from our licensees, this is one place where I think we have to work more closely with them and the universities to do that.

Aucune école dont les effectifs sont insuffisants ne demeure ouverte sous prétexte qu'elle est catholique, ou qu'elle représente une autre religion.
There are no underpopulated schools open because they're Roman Catholic, or of any other religion for that matter.

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, qui a été à un moment donné très critiquée et censurée, est de notre côté; elle affirme que l'établissement doit demeurer ouvert et elle y travaille avec beaucoup de zèle.
The Canadian Association of University Teachers, who were at one time very critical and censured, is onside, saying we must keep it open, and they're trying very diligently.

En tout état de cause, la proposition de directive demeure ouverte dans la mesure où elle comporte un mécanisme de modification dans la perspective d'éventuels élargissements, hypothèse à laquelle peuvent également faire face les dispositions de l'ADR et du RID, lesquelles prévoient d'éventuelles modifications.
In any event, the proposal for a directive remains open in that it includes a mechanism for amendment to deal with possible future enlargements, an eventuality which could also be covered by amendments to the ADR/RID agreements.