Traduction de «directive demeure ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compresseur ouvert | compresseur à carter ouvert | compresseur ouvert à commande directe | compresseur ouvert par courroie
open compressor | open crankcase compressor

coup direct [ coup ouvert | frappé direct ]
wide open hit

attaque manifeste [ attaque directe | attaque ouverte ]
overt attack

Service des invitations ouvertes à soumissionner en direct [ Service SIOS en direct | SIOS en direct ]
Open Bidding Service Online [ OBS Online Service | OBS Online ]

réfrigération en circuit ouvert ( circulation forcée ou passage direct )
direct cooling ( once through cooling )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

Puisque les habitants de Peterborough feront encore appel aux services offerts par le bureau de circonscription du député si celui-ci demeure ouvert, faudrait-il le mettre sous la direction d'un des whips, conformément à ce qui se passe lorsqu'un siège est vacant?
Since people in Peterborough will still be looking for services provided by the member's constituency office, should his office continue to function, but perhaps under the management of one of the whips, consistent with what happens when a seat is vacant?

En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.
In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.

26. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;
26. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;

1. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;
1. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;

En tout état de cause, la proposition de directive demeure ouverte dans la mesure où elle comporte un mécanisme de modification dans la perspective d'éventuels élargissements, hypothèse à laquelle peuvent également faire face les dispositions de l'ADR et du RID, lesquelles prévoient d'éventuelles modifications.
In any event, the proposal for a directive remains open in that it includes a mechanism for amendment to deal with possible future enlargements, an eventuality which could also be covered by amendments to the ADR/RID agreements.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, bien que les autorités réglementaires nationales demeurent libres d'élaborer leurs propres analyses et de définir leurs précédents .
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities, though national regulatory authorities should remain free to develop their own analyses and body of precedent.

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.

La Commission, estimant que ces mesures n'étaient pas compatibles avec l'article 10 de la Directive, a ouvert une procédure d'infraction qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 30 juillet 1987 et d'un avis motivé le 25 mai 1988.
The Commission considered these measures incompatible with Article 10 of the Directive and therefore initiated the infringement procedure, which culminated in the Commission sending a letter serving formal notice on 30 July 1987, followed by a reasoned opinion on 25 May 1988.