Traduction de «directive demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions contenues dans ces directives demeurent applicables.
The provisions of those Directives continue to apply.

Néanmoins, le rapport conjoint de la Commission sur l'application de la directive sur l'égalité entre les races et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi indique que la mise en œuvre et l'application desdites directives demeurent problématiques.
However, the joint report of the Commission on the application of the Racial Equality Directive and the Employment Equality Directive reveals that there are still challenges to the implementation and application of these directives.

Au cours de cette période, les exigences de la directive 2001/110/CE dans leur version non modifiée par la présente directive demeurent applicables.
During that period, the requirements of Directive 2001/110/EC, without the amendments introduced by this Directive, remain applicable.

L'article 59 prévoit que les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, figurant dans des actes de l'Union, régissant le traitement des données à caractère personnel ou l'accès aux systèmes d'information relevant du champ d'application de la directive, et adoptées avant l'adoption de la présente directive, demeurent inchangées.
Article 59 sets out that specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in Union acts, regulating the processing of personal data or the access to information systems within the scope of the Directive, and adopted prior to the adoption of this Directive, remain unaffected.

Les dispositions spécifiques à la protection des données à caractère personnel à l'égard du traitement de ces données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, figurant dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive remain unaffected.

Les dispositions supplémentaires contenues dans ces directives demeurent applicables.
The additional provisions in those Directives continue to be applicable.

Les dispositions d’exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les importations d’animaux vivants, de viandes et de produits à base de viande, énumérées à l'annexe V de la présente directive, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire.
Implementing rules established in accordance with decisions adopted for the import of live animals, meat and meat products pursuant to Directive 72/462/EEC, as listed in Annex V to this Directive, shall remain in force until replaced by measures adopted under the new regulatory framework.

Les amendements les plus significatifs non adoptés par la Commission et par le Conseil ont été ceux ayant principalement trait aux nouvelles formes de travail et aux relations de travail et à l'introduction d'une définition communautaire minimale de la notion de "travailleur salarié" qui, tant dans l'ancienne que dans la nouvelle proposition de directive, demeurent de la compétence nationale.
The most significant amendments that neither the Commission nor the Council have been willing to accept, are those aiming to cover as much as possible new forms of work and work relations and to introduce a minimum Community definition of the notion "employee" which, in the old and in the proposed new Directive, remains of national competence.