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Vertaling van "elle faisait valoir " (Frans → Engels) :

Elle a fait valoir que les exportations chinoises massives vers l'Inde faussaient les prix intérieurs en Inde, ce qui en faisait un pays analogue inapproprié.

It argued that the large Chinese exports to India distorted the domestic prices in India, thereby making it an unsuitable analogue country.


Elle faisait valoir que la population du Canada se concentre et qu'à mesure que la proportion de la population dans les collectivités du Nord diminue, leur représentation diminue également, ou bien les circonscriptions deviennent si grosses que leurs électeurs n'ont plus aucune chance de voir leur député parce que celui-ci ne peut tout simplement pas parcourir de si grandes distances.

She was making the point that as the population of Canada concentrates and the proportion of northern communities goes down, their representation shrinks, or the riding size becomes so enormous to the point that constituents in those very large ridings would never see their member of Parliament because the member of Parliament could not possibly get around the community.


Elle faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation or recurrence of dumping and injury to the Community industry.


Elle y faisait valoir que l'alcool est un problème de santé publique.

This indicated that alcohol was a public health problem.


Quant à la pétition, elle faisait valoir que plusieurs normes, dont celles relatives aux pesticides, n'étaient pas respectées en Martinique.

The petition claimed that several standards, including those for pesticides, were not being respected in Martinique.


(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence ...[+++]

(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.


La décision 687/1991 de l’ONU faisait valoir que les sanctions imposées à l’Irak seraient levées si ce pays consentait à l’abandon des armes de destruction massive dont on supposait qu’elles étaient en sa possession.

UN resolution 687, of 1991, indicates that sanctions against Iraq will be lifted if it agrees to renounce the weapons of mass destruction which it is alleged to possess.


À l'époque, les spécialistes et les personnes travaillant dans ce domaine avaient fait valoir que la récurrence des situations d'urgence, qu'elles soient naturelles ou le fait de l'homme, faisait obstacle au processus de développement, voire le compromettait.

Academics and people working in the field noted that recurring situations of emergencies, be it man made or natural, limited or even derailed the development process.


Le 16 octobre 1987, la Commission a adressé à l'Irlande et au Danemark, au titre de l'article 169 du Traité, des avis motivés dans lesquels elle faisait valoir à ces deux pays qu'en imposant des limites inférieures à celles stipulées dans la directive du Conseil 69/169 du 28.5.69 pour les franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, ils avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu ddu droit communautaire.

On 16 October 1987, the Commission addressed reasoned opinions to Ireland and Denmark under Article 169 of the Treaty. These alleged that, by limiting the exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel below the amount stipulated in the Council Directive 69/169 of 28. 5. 69, Ireland and Denmark have infringed their obligations under Commumnity law.


(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communicatio ...[+++]

(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.




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elle faisait valoir ->

Date index: 2022-09-28
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