Traduction de «elle exclut explicitement » (Français → Anglais) :

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle donc contre la Lituanie et que fera-t-elle au sujet de la Roumanie, par exemple, dont la législation exclut explicitement la reconnaissance?
What action will the Commission take against Lithuania, then, and what will it do about Romania, for example, whose legislation specifically excludes recognition?

Elle devrait, à notre avis, être définie dans la Loi. Nous recommandons la solution adoptée par la Colombie-Britannique dans son Personal Information Protection Act, qui définit les renseignements relatifs au produit du travail et les exclut explicitement de la définition des renseignements personnels.
We recommend the approach that British Columbia has taken in its Personal Information Protection Act, in which work product information is defined and explicitly recognized as not being personal information.

La mesure du SFR est particulièrement peu utile à ce chapitre parce que, tandis qu’elle exclut toute prise en compte explicite des coûts du transport, que l’on sait être plus élevés en milieu rural qu’en milieu urbain, elle inclut les estimations du coût du logement qui, comme on le sait, sont inférieurs dans le Canada rural.
The LICO measure is particularly weak in this respect because while it excludes any explicit consideration of transportation costs, which are known to be higher in rural areas, it includes housing costs estimates, which are known to be lower in rural Canada.

La résolution de cette Assemblée parle de donner un «mandat fort» pour les forces à envoyer au Liban; elle n’exclut pas explicitement la possibilité pour les soldats de la FINUL, et donc également pour les soldats des États membres, de désarmer le Hezbollah.
This House’s resolution speaks in terms of welcoming a ‘strong mandate’ for the force to be sent to the Lebanon; it does not explicitly exclude the possibility of the disarming of Hezbollah being a task for UNIFIL soldiers, and hence also for soldiers from EU Member States.

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from . That is the oral amendment.

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from .That is the oral amendment.

Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.
Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.

La définition d’« activité commerciale » comporte également une nouvelle exception, puisqu’elle exclut explicitement tout acte ou toute activité visant des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
The definition of “commercial activity” also contains a new exemption – it explicitly does not include any transaction, act or conduct carried out for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.