Traduction de «nouvelle exception puisqu’elle exclut explicitement » (Français → Anglais) :

La ministre ne comprend-elle pas que, dans un système judiciaire, la jurisprudence ne s'applique pas sur une base régionale et, en conséquence, puisque sa nouvelle loi n'exclut pas le Québec de son application, il faut en conclure que le modèle québécois disparaîtra au profit de l'approche punitive et répressive du reste du Canada?
Does the minister not understand that a law cannot be enforced on a regional basis and that, as a result, since her new law would not exclude Quebec from its application, it must be concluded that the Quebec model will disappear in favour of the rest of Canada's punitive and repressive approach?

[29] Il est pris pour hypothèse que les ressources supplémentaires mobilisées pour faire face à des situations de crise (comme dans les Territoires palestiniens occupés et en Géorgie) ne sont pas comptabilisées dans la marge de 5 % puisqu'elles constituent une réponse à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise». et qu’elles sont convenues par la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
[29] The assumption is that the extra resources mobilized to address crisis situations (such as in the Occupied Palestinian Territory and Georgia) are not counted against the 5% as they are “a response to objective long term circumstances for which precise reasons are given”. and are agreed by Commission, Council and Parliament in the annual budgetary process.

La définition d’« activité commerciale » comporte également une nouvelle exception, puisqu’elle exclut explicitement tout acte ou toute activité visant des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
The definition of “commercial activity” also contains a new exemption – it explicitly does not include any transaction, act or conduct carried out for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.