Traduction de «elle et moi sommes devenus » (Français → Anglais) :

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

Un processus est en cours auquel l’Union européenne se doit de réagir, et je crois que la commissaire est décidée à tirer le meilleur parti de l’instrument auquel elle et moi sommes très attachés - l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.
There is a process under way that the European Union has to respond to, and I believe that the Commissioner is committed to making the most use of the instrument that she and I are very committed to – the European Instrument for Democracy and Human Rights.

- Mesdames et Messieurs, celles et ceux peu familiers des détails - plus particulièrement nos invités assis dans la tribune - ne savent peut-être pas qu’au Danemark, les élections se tiennent un jeudi plutôt qu’un dimanche, et M. Bonde utilise toujours cette information pour indiquer qu’il est député de ce Parlement depuis plus longtemps, même si cela est faux en termes juridiques, puisque lui et moi sommes devenus députés de ce Parlement le 17 juillet 1979.
Ladies and gentlemen, those who are less familiar with the details – particularly our guests in the galleries – may perhaps not be aware that elections in Denmark are held on Thursdays rather than on Sundays, and Mr Bonde always takes that to mean that he has been a Member of this House for longer, even though that is wrong in legal terms, since he and I both became Members of it on 17 July 1979.

En novembre 1999, elle et moi sommes devenus président et vice-présidente du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In November 1999, she and I became chair and deputy chair of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, and in this Parliament we have been chair and deputy chair of that same committee.

Elle et moi sommes globalement d’accord sur les principes.
She and I are broadly in agreement on the principles.

Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
If the refund application relates to a refund period of less than one calendar year but not less than three months, the amount of VAT for which a refund is applied for may not be less than EUR 400 or the equivalent in national currency.

Même le parti auquel M. Elles et moi sommes fiers d'appartenir ne s'engagerait pas dans une telle voie.
Even the party to which Mr Elles and I are proud to belong would not commit itself to that.

Chacun doit comprendre que nous ne pouvons être divisés sur ce thème et que nous avons l’intention de continuer à soutenir ce processus. à cet égard, je crois que nous avons fait un pas en avant, en ce sens que nous sommes devenus plus exigeants, puisque le Conseil lui-même déclare que la branche politique du Hamas constitue une organisation terroriste et que nous nous exprimons clairement, même à propos de la barrière de sécurité et de la manière dont elle affecte les territoires; oui, nous sommes devenus plus exigeants.
Everyone must see that we cannot be divided on this issue, and that we intend to continue our support for this process. In this respect, I believe we are a step further forward, in that we have become more demanding, with the Council, too, now saying that the political wing of Hamas is a terrorist organisation, and in that we are speaking out clearly, also about the security fence and the way in which it alters territories.

(2) L'entreprise est autorisée à déduire le montant dont elle demande de différer le paiement des sommes dues par elle au titre du prélèvement le 25 du même mois.
2. The amount in respect of which application for postponement of payment is made may be deducted by the undertaking from the amount of the levy due by it on the twenty-fifth day of the same month.