Traduction de «paiement des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement de sommes déterminées
payment of sum certain

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte
impose a lump sum or penalty payment

paiement d'une somme d'argent
payment of money

état du paiement pour un service
Payment for service status

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref.
30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period during which Her Majesty was originally bound by the garnishee summons.

c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
(c) that the said accused be imprisoned in the (prison) at for the term of and in addition forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of (if sentence to be consecutive, state accordingly) unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid.

b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;
(b) that the said accused forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid;

Le remboursement ou la contribution financière d’un État membre au budget de l’Union, aux fins du paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, y compris les versements mentionnés à l’article 20, paragraphe 1, du présent règlement, sont considérés comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
A Member State’s reimbursement or payment to the budget of the Union, for the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration, including those referred to in Article 20(1) of this Regulation, shall be considered as internal assigned revenue in the sense of Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.
It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.

2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord.
2. Where a settlement pursuant to Article 13 or 14 is not recorded in an award, a claimant may present a request to the Commission for payment of the settlement.

(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?
(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?

le registre n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues.
outstanding unpaid debts owed to the Registry.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CEE) n° 2019/93 multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et de la proportion pertinente de la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the minor Aegean Islands at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and the pertinent proportion of the national reserve multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

L'échéance des déclarations ultimes par l'état membre à la Commission demeure fixé au 31 décembre 1995. ii) S'agissant de l'initiative Valoren (Programme sur l'utilisation endogène d'énergie) une extension jusqu'au 31 décembre 1995 est garantie pour permettre le paiement des sommes dues dans le respect des investisssements déjà effectués sous l'empire du programme avant le 31 décembre 1994. iii) Quant au programme gaz naturel, l'extension du paiement est accordée jusqu'au 31 décembre 1996.
The deadline for final declarations by the Member State to the Commission remains fixed at 31 December 1995. ii) For the Valoren-Initiative (Programme for the endogenous use of energy), an extension to 31 December 1995 is granted to allow payment of the sums due in respect of investments already made under the programme before 31 December 1994. iii) On the Natural Gas programme, the payment's extension is granted to 31 December 1996.