Traduction de «tva auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR.
The amount of VAT refund applied for must not be less than EUR 400.

À cet égard, les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon renvoient au considérant 42 du règlement provisoire, auquel la Commission a constaté que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats de machines constituait un avantage qu'elle a quantifié en le décrivant comme «le montant des intérêts à payer à une banque commerciale pour la période allant jusqu'au remboursement de la TVA».
In this respect, the sampled exporting producers refer to recital 42 of the provisional Regulation in which the Commission found a benefit on the basis of the value added tax (VAT) exemptions for purchased machinery and quantified this benefit as ‘the interest payable to a commercial bank for the period until the VAT is refunded’.

Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
If the refund application relates to a refund period of less than one calendar year but not less than three months, the amount of VAT for which a refund is applied for may not be less than EUR 400 or the equivalent in national currency.

La Commission a-t-elle étudié la façon dont nous pourrions résoudre ce problème auquel sont confrontés des producteurs d’un autre pays de l’UE ayant investi à la fois en Roumanie et dans d’autres pays de l’UE pour qu’ils ne soient pas empêchés de compenser leur TVA en amont par leurs recettes TVA?
Has the Commission considered how we could solve this problem for producers from another EU country that have undertakings in both Romania and other EU countries, so that they are not prevented from being able to offset their input VAT against their VAT income?

La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.
The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.

La Commission n'a pas saisi cette occasion pour progresser dans la connaissance des données qui auraient rendu possible la transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine, qui continue d'être un paradis perdu auquel nous voulons tous parvenir. Elle n'a pas non plus profité de l'occasion pour favoriser les connaissances et l'interrelation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires qu'elle veut servir.
The Commission has not taken advantage of this journey to make progress on knowledge of the information which would have made the transition to VAT at source possible, which continues to be a paradise lost which we all want to reach, and has not taken the opportunity to promote knowledge and the interrelationship between taxation policy and other Community policies which it intends to serve.

La Poste, quant à elle, est maintenant assujettie à la taxe sur les salaires, impôt de remplacement de la TVA auquel ne sont pas assujetties les sociétés privées.
The Post Office is now subject to a payroll tax, which is a fiscal substitute for VAT, while private companies are exempted from this tax.