Traduction de «elle estime que sa décision était largement conforme » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a estimé que l'aide était proportionnée et nécessaire pour prévenir une augmentation significative des émissions de CO en Allemagne et qu'elle est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
On this basis, the Commission has found that the support was proportionate and needed to prevent a significant increase of CO emissions in Germany and is in line with EU state aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Néanmoins, elle estime que sa décision était largement conforme aux orientations définies par le trilogue et l’autorité budgétaire.
Nevertheless, the Commission considers that its decision was broadly in line with the stated orientations of the trialogue and the budgetary authority.

Néanmoins, elle estime que celle-ci était largement conforme aux orientations définies par le trilogue et l’autorité budgétaire.
However, the Commission considers that its decision was broadly in line with the orientations of the trialogue and the budgetary authority.

4. Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision prise par une autorité de régulation n’est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision taken by a regulatory authority does not comply with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005 within two months from the date of that decision.

4. Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision applicable aux échanges transfrontaliers qui a été prise par une autre autorité de régulation n’est pas conforme aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision relevant for cross-border trade taken by another regulatory authority does not comply with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009 within two months from the date of that decision.

4. Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision applicable aux échanges transfrontaliers qui a été prise par une autre autorité de régulation n’est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 715/2009, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision relevant for cross border-trade taken by another regulatory authority does not comply with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 715/2009 within two months from the date of that decision.

4. Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité nationale de régulation n'est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any national regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision taken by a national regulatory authority does not comply with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005 within two months from the date of that decision.

4. Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité de régulation n'est pas conforme aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1228/2003, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any national regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision taken by a national regulatory authority does not comply with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1228/2003 within two months from the date of that decision.

Premièrement, sur le fond de l’affaire, elle estime que la décision de mettre fin aux contrats concernés était pertinente.
Firstly, as regards the substance of the matter, the Commission considers that the decision to terminate the contracts concerned was sound.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.