Vertaling van "contrats concernés était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

contrat concernant la fourniture annuelle
annual supply contract

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)
Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a conclu lorsque cela était nécessaire des contrats généraux avec des firmes spécialisées en audit, dans le but d'accroître significativement le nombre de contrôles visant les bénéficiaires de ses aides financières et tous les intermédiaires concernés.
The Commission has concluded, whenever necessary, general contracts with specialist auditing firms in order to increase significantly the number of audits of recipients of its financial assistance and any intermediaries involved.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and relating to the client’s pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments, the price of related spot commodity contracts, or on the price of related derivative financial instruments.

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné.
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

Néanmoins, HSY n’était pas en droit de recevoir d’aide pour le contrat conclu avec Strintzis, car elle n’a jamais achevé la construction des bateaux, qui n’ont donc jamais été livrés, en conséquence de quoi le contrat concerné a été résilié (131).
However, HSY was not entitled to receive aid for the contract with Strintzis since HSY never finished the ships, they were never delivered, and the contract with Strintzis was cancelled (131).

En outre, il était dès le départ connu que le prix de vente était très bas pour couvrir le coût et que, par conséquent, le contrat concerné se conclurait par des pertes (33). En juillet 1999, la marine militaire grecque a chargé HSY et HDW de la construction de trois sous-marins.
In addition, from the outset it was known that the sales price was too low to cover the costs and that this contract would therefore cause a loss (33). In July 1999, the Greek navy awarded the construction of three submarines to HSY and HDW.

(b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés; il s’agit notamment des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to derivatives on commodities, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts; notably information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.