Vertaling van "elle estime que celle-ci était largement conforme " (Frans → Engels) :

- sans préjudice de la décision d'apurement des comptes, la Commission peut exclure ultérieurement certaines dépenses du financement, dès lors qu'elle estime que celles-ci n'ont pas été effectuées conformément aux règles SAPARD (décision d'apurement de conformité).
- without prejudice to the clearance of accounts decision, the Commission may at a later stage exclude expenditure from financing when it considers that expenditure was not effected according to the SAPARD rules (conformity clearance decision).

Sur cette base, la Commission a estimé que l'aide était proportionnée et nécessaire pour prévenir une augmentation significative des émissions de CO en Allemagne et qu'elle est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
On this basis, the Commission has found that the support was proportionate and needed to prevent a significant increase of CO emissions in Germany and is in line with EU state aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Toutefois, elle a également estimé que ce mécanisme était conforme aux règles en matière d'aide d'État (voir les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour l'aide octroyée après le 1 juillet 2014, et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement pour la période antérieure au 1 juillet 2014).
However, the system was found to be in line with state aid rules (the Energy and Environmental Aid Guidelines, for the aid granted after 1 July 2014, and the Environmental Aid Guidelines, for the period before 1 July 2014).

Néanmoins, elle estime que celle-ci était largement conforme aux orientations définies par le trilogue et l’autorité budgétaire.
However, the Commission considers that its decision was broadly in line with the orientations of the trialogue and the budgetary authority.

A. considérant que, le 25 mai 2014, Petro Porochenko a été élu nouveau président de l'Ukraine; considérant que, malgré le climat de violence qui règne dans les provinces de l'est, des observateurs internationaux ont estimé que, dans l'ensemble, le scrutin s'était déroulé dans de bonnes conditions et avait été, sur la presque totalité du territoire, largement conforme aux engagements internationaux, les libertés fondamentales ayant été respectées;
A. whereas on 25 May 2014 Petro Poroshenko was elected the new President of Ukraine; whereas despite the violence in the eastern provinces the election received a positive overall assessment from international monitors, having been – in the vast majority of the country – largely in line with international commitments and with respect for fundamental freedoms;

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Néanmoins, elle estime que sa décision était largement conforme aux orientations définies par le trilogue et l’autorité budgétaire.
Nevertheless, the Commission considers that its decision was broadly in line with the stated orientations of the trialogue and the budgetary authority.

4. estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Autorité était dans sa phase de démarrage; invite l'Autorité à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;
4. Takes the view that such deficiencies largely related to the fact that the Authority was in its start-up phase; invites the Authority to take further remedial action, where appropriate, so as to fully comply with the Court's observations;

4. estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Agence était dans sa phase de démarrage; invite l'Agence à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;
4. Takes the view that such deficiencies largely related to the fact that the Agency was in its start-up phase; invites the Agency to take further remedial action, where appropriate, so as to fully comply with the Court's observations;

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.