Traduction de «mécanisme était conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, elle a également estimé que ce mécanisme était conforme aux règles en matière d'aide d'État (voir les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour l'aide octroyée après le 1 juillet 2014, et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement pour la période antérieure au 1 juillet 2014).
However, the system was found to be in line with state aid rules (the Energy and Environmental Aid Guidelines, for the aid granted after 1 July 2014, and the Environmental Aid Guidelines, for the period before 1 July 2014).

Sur cette base, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et en particulier aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
On this basis, the Commission has found that the capacity mechanism complies with EU State aid rules, and in particular with the 2014 Energy and Environmental Aid Guidelines.

Sur cette base, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission has found that the capacity mechanism complies with EU State aid rules.

Pour ces raisons, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles en matière d'aides d'État.
For these reasons, the Commission has found that the capacity mechanism complies with EU State aid rules.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

G. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; que la Commission estime que les conditions nécessaires au déclenchement des mécanismes prévus par le cadre pour l'état de droit ne sont pas réunies à ce stade;
G. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary are not met at this stage;

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport de la gestion de volets du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines du transport, de l’énergie et des télécommunications (5), ainsi que de certaines activités de recherche dans le domaine des transports et de l’énergie dans le cadre du programme Horizon 2020 (6), permettrait de mettre en œuvre de tels programmes de manière efficiente et à un coût moindre que si cette gestion était effectuée en interne par les services de la Commission.
The cost-benefit analysis carried out in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that delegation to the Trans-European Transport Network Executive Agency of the management of parts of the Connecting Europe Facility programme in the fields of transport, energy and telecommunications (5), as well as parts of transport and energy research under the Horizon 2020 programme (6), would make it possible to implement such programmes efficiently at a lower cost than in the Commission.

A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles sur les aides d'Etat aux services publics de radiodiffusion notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service.
After a detailed investigation, the Commission has concluded that the measure complies with the rules on state aid for public broadcasting services, particularly as regards the mechanisms for preventing over-compensation for the costs of the public service mission.

- (EN) Monsieur le Président, je tiens à préciser clairement, au nom du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, que nous sommes favorables au mécanisme européen de stabilité qui a été créé, mais nous avons voté contre le rapport Brok/Gualtieri, parce que cet avis n’était pas conforme aux conclusions du Conseil.
- Mr President, I want to make clear on behalf of the European Conservative and Reformist Group that we are in favour of the European Stability Mechanism which has been set up, but we voted against the Brok/Gualtieri report because that opinion was not in line with the conclusions reached by the Council.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.