Traduction de «bénéfice effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires
profits actually withdrawn by the owner units

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50% of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Il peut être relativement aisé pour des concurrents ou imitateurs de rattraper leur retard technologique et de priver l’inventeur d’une grande partie des bénéfices potentiels si les droits de propriété intellectuelle ne sont pas effectivement protégés et respectés à l’échelle internationale.
It may be relatively easy for competitors or imitators to catch up and take many of the potential profits from the original developer, if intellectual property rights (IPR) are not effectively protected and enforced internationally.

34. estime que l'OCDE doit élaborer de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert, moyen incontournable pour empêcher certaines multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à l'imposition plus favorable, afin qu'elles s'acquittent de leurs taxes dans les pays – y compris les pays en développement – où elles ont effectivement réalisé leurs bénéfices;
34. Considers it necessary for the OECD to draw up new guidelines on transfer pricing, an essential way of preventing certain multinationals from transferring their profits to the countries with the most favourable tax regimes and ensuring that they pay their taxes in the countries – including developing countries – where they have actually generated their profits;

6. soutient OCDE doit élaborer de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert, moyen incontournable pour empêcher certaines multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à l'imposition plus favorable, afin qu'elles s'acquittent de leurs taxes dans les pays, y compris les pays en développement, où elles ont effectivement réalisé leurs bénéfices;
6. Considers it necessary for the OECD to draw up new guidelines on transfer pricing, an essential way of preventing certain multinationals from transferring their profits to the countries with the most favourable tax regimes and ensuring that they pay their taxes in the countries – including developing countries – where they have actually generated their profits;

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n’excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l’État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

Le recours à ce type de service est susceptible de créer à terme une recette au bénéfice du budget communautaire, mais pour que cette recette puisse être effectivement constatée un délai de 10 ans est nécessaire pour vérifier le succès de l'opération.
Ultimately, using a service of this type is likely to generate revenue for the Community budget.