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Traduction de «elle aurait touché jusqu » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».

It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.


Elle aurait touché jusqu'à 80 millions de dollars en vertu de ce contrat.

She stood to gain up to $80 million from the contract.


- Une part de biocarburants de 14 % d'ici 2020, en supposant une production principalement intérieure, représenterait jusqu'à 144 000 emplois nouveaux dans l'UE et une augmentation du PIB de l’UE qui pourrait être supérieure de 0,23 % à ce qu’elle aurait été normalement [18].

- Achieving a 14% share of biofuel by 2020, if primarily through domestic production, would lead to employment in the EU being up to 144 000 higher, and EU GDP being up to 0.23% higher than they would otherwise have been [18].


10.01 (1) Si, aux termes de son contrat de travail, une personne est tenue par son employeur de demeurer disponible pendant une certaine période de temps dans l’éventualité où ses services seraient requis, les heures comprises dans cette période sont réputées être des heures d’emploi assurable si la personne est payée pour ces heures à un taux de rémunération équivalent ou supérieur au taux qu’elle aurait touché si elle avait effectivement travaillé durant cette période.

10.01 (1) If a person is required under their contract of employment to be available for a certain period awaiting a request from their employer to work, the hours during that period are deemed to be hours of insurable employment if the person is paid for those hours at a rate equivalent or superior to the remuneration that would be paid if the person had actually worked during that period.


10.01 (1) Si, aux termes de son contrat de travail, une personne est tenue par son employeur de demeurer disponible pendant une certaine période de temps dans l’éventualité où ses services seraient requis, les heures comprises dans cette période sont réputées être des heures d’emploi assurable si la personne est payée pour ces heures à un taux de rémunération équivalent ou supérieur au taux qu’elle aurait touché si elle avait effectivement travaillé durant cette période.

10.01 (1) If a person is required under their contract of employment to be available for a certain period awaiting a request from their employer to work, the hours during that period are deemed to be hours of insurable employment if the person is paid for those hours at a rate equivalent or superior to the remuneration that would be paid if the person had actually worked during that period.


Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.

If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.


Une personne a subi une blessure, par exemple la perte de ses deux jambes, qui lui assure un taux d'invalidité de 100 p. 100. Si cette personne avait eu cet accident avant 2004, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Charte des anciens combattants, elle aurait touché 5 400 $ par mois; en vertu de la nouvelle charte, elle touche un montant de 265 000 $ avec une pension de 1 100 $ à 1 200 $ par mois.

That gets him a disability award of 100%. If that person had been injured before 2004, that is, before the New Veterans Charter came into effect, he would have received $5,400 per month.


Lorsqu'une banque est soumise à une procédure de résolution, le système national de garantie des dépôts auquel elle est affiliée est mis à contribution (jusqu'à concurrence des dépôts couverts) pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si ladite banque avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.

Where a bank is resolved, the national deposit guarantee scheme to which the bank is affiliated will contribute, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the bank had been wound up under normal insolvency proceedings.


Si la ministre du Patrimoine n'avait pas été réélue et si elle avait vécu jusqu75 ans, elle aurait touché 2,8 millions de dollars.

If the minister of heritage had lost her election and lived until 75, she would have collected $2.8 million.


Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait ...[+++]

Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation nece ...[+++]




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elle aurait touché jusqu ->

Date index: 2024-05-28
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