Vertaling van "aurait engagée jusqu " (Frans → Engels) :

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

(3) Nonobstant le présent article, la clause particulière insérée dans la police et visant les eaux arctiques peut stipuler que l’assureur peut, dans le cas d’une réclamation directe présentée contre lui en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, invoquer tout moyen de défense que pourrait ou aurait pu invoquer le propriétaire du navire, et la clause peut stipuler en outre que la responsabilité de l’assureur ne doit, en aucun cas, être engagée jusqu’à concurrence d’un montant plus élevé que dans le cas du propriétaire du navire.
(3) Notwithstanding anything contained in this section, the special policy endorsement for arctic waters may state that, in the case of a direct claim against him under subsection 8(2) of the Act, the underwriter may invoke any defence that would be or would have been available to the ship owner and that the maximum amount of the liability of the underwriter shall not, in any event, be greater than the maximum amount of the liability of the ship owner.

En cas de retrait, les dépenses engagées par le groupement de producteurs après l’acceptation initiale du plan pour sa constitution et son administration sont remboursés par l’Union jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 3 % de l’aide à laquelle le groupement de producteurs aurait pu prétendre en vertu de l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, si son plan de reconnaissance avait été mis en œuvre.
In the case of withdrawal, expenditure incurred by the producer group after the initial acceptance of the plan in respect of its formation and administration shall be reimbursed by the Union up to an amount not exceeding 3 % of the aid that the producer group would have been entitled to under Article 103a(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 if their recognition plan had been implemented.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Il n'y aura pas d'autorité morale capable d'assurer une médiation si les condamnations sont quasiment à sens unique, si l'on ne montre pas de volonté de faire une distinction entre un pays démocratique, le seul de toute la région à être engagé dans le respect des droits de l'homme - mais jusqu'à quand ?, aurait-on envie de demander - et un satrapie où ceux qui sont suspectés de collaboration sont exécutés sans même un semblant de procès ; si l'on ne tient pas compte du fait que l'armée israélienne est engagée dans une riposte armée qui est peut être erronée et stérile, qui ne doit pas et surtout qui ne peut pas être l'unique réponse, mais qui est la réponse à une série de massacres de civils innocents et sans défense.
We will have no moral authority for any form of mediation if, most of the time, we only ever condemn one side, if we cannot show that we are making the distinction between a democratic country, the only one in the entire region, which is, moreover, committed to respecting human rights – although we do not know for how long – and a satrapy where those suspected of collaborationism are executed without even the semblance of a trial, if we do not acknowledge the fact that the Israeli army is engaged in an armed response which may be a futile mistake and which must not and, above all, cannot be the only response, but which is caused by the repeated massacres of unarmed, blameless civilians.

19. prend acte de ce que l'enquête administrative - engagée sur la base du paragraphe 1, point j, de sa résolution du 13 avril 2000 - sur des lacunes dans le traitement des matières premières au Centre commun de recherche n'a décelé aucune irrégularité ; déplore que jusqu'ici, la Commission n'ait pas donné suite à la demande de communication du rapport d'enquête; constate qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer si les critiques selon lesquelles cette enquête n'aurait pas été menée avec l'objectivité voulue sont ou non fondées;
19. Notes that the outcome of the administrative inquiry into deficiencies in the handling of nuclear material at the Joint Research Centre , undertaken by way of follow-up to paragraph 1(j) of its resolution of 13 April 2000, was that no irregularities at all could be established; regrets that the Commission has hitherto not acted on the request to forward the inquiry report; notes that, for this reason, it is not possible to check the accuracy or otherwise of accusations that the inquiry was not conducted with the requisite objectivity;

Le fonds aurait payé jusqu'à concurrence de 2 000 $ pour les salaires impayés, y compris les avantages sociaux réglementaires et jusqu'à concurrence de 1 000 $ les arrérages des dépenses engagées pour le compte de l'employeur.
The fund would have paid up to $2,000 in unpaid wages, including statutory benefits and up to $1,000 for unpaid expenses incurred on the employer's behalf.

À ces trois mines déjà en activité s'ajoutent quatre mines engagées dans un processus d'obtention de permis. Ensemble, ces mines pourraient créer jusqu'à 1 000 nouveaux emplois, ce qui aurait des retombées économiques avantageuses pour les résidents et les entreprises du Yukon et, bien sûr, favoriserait la création d'emplois dans d'autres domaines.
In addition to those three operating mines, we have another four mines in the permitting stage, which together could employ an additional 1,000 people directly, providing additional economic growth and opportunity for Yukon people and businesses and, of course, economic spinoffs in terms of job creation as well.