Traduction de «dépôts auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une banque est soumise à une procédure de résolution, le système national de garantie des dépôts auquel elle est affiliée est mis à contribution (jusqu'à concurrence des dépôts couverts) pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si ladite banque avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
Where a bank is resolved, the national deposit guarantee scheme to which the bank is affiliated will contribute, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the bank had been wound up under normal insolvency proceedings.

6. Dans le cas où une demande a été présentée, au titre de la présente loi, relativement à un dépôt dans une institution financière et où il y a controverse, entre deux ou plusieurs personnes qui prétendent avoir droit à un paiement en application de la présente loi, relativement à ce dépôt, quant à leur droit ou quant au montant du paiement auquel elles ont respectivement droit, le ministre peut payer ou faire payer, à un tribunal compétent, un montant relativement au dépôt en attendant que la question soit tranchée.
6. Where an application has been made under this Act in respect of a deposit in a financial institution and there is any dispute between two or more persons claiming to be eligible for a payment under this Act in respect of the deposit with respect to their eligibility or the amount of the payment for which each is eligible, the Minister may pay or cause to be paid into a court of competent jurisdiction an amount in respect of the deposit pending a determination of the matter.

(3) Faute par la chambre de compensation d’exercer le recours auquel elle est tenue dans un délai raisonnable, tout établissement participant ayant un droit se rattachant à la lettre de dépôt ou au billet de dépôt peut l’exercer en son nom.
(3) If a clearing house that is required to enforce the payment of a depository bill or note does not do so within a reasonable time, any participant who has an interest in the depository bill or note may bring an action in the name of the clearing house.

(ii) le numéro du type de poudrière auquel elle appartient, comme l’indique le document intitulé Normes relatives aux dépôts d’explosifs industriels, publié en mai 2001 par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles, ou, si elle ne correspond à aucun type, ses spécifications, notamment les matériaux de construction dont elle est faite et les dispositifs de sécurité et de sûreté dont elle est dotée,
(ii) the applicable magazine type number, as set out in the Storage Standards for Industrial Explosives, May 2001, published by the Explosives Regulatory Division, Department of Natural Resources or, if the magazine does not correspond to any of those types, its specifications, including its construction materials and its safety and security features, and

Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.
Member States shall ensure that the blood establishment, when it issues units of blood or blood components for transfusion, or the hospital blood bank has in place a procedure to verify that each unit issued has been transfused to the intended recipient or if not transfused to verify its subsequent disposition.

après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.
after the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective three months after the date of its receipt by the Director General or at any later date indicated in the declaration but shall apply only in respect of any international registration whose date of international registration is the same as, or is later than, the effective date of the declaration.

au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'État ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte,
at the time of the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective on the date on which the State or intergovernmental organisation having made the declaration becomes bound by this Act,