Traduction de «donnait lieu jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche
conveyance of the vehicle to the nearest location | conveyance of the vehicle to the nearest location at which repairs may be carried out

établissement des billets jusqu' au lieu de destination
through-ticketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Jusqu’à l’arrêt Hedley Byrne en 1963, le préjudice financier imputable à une déclaration faite avec négligence ne donnait pas lieu à une action.
Until the Hedley Byrne decision in 1963, there was no cause of action for economic loss based on negligent misrepresentation.

Jusqu'à l'automne de 1995, la base de Suffield mettait à la disposition des gens qui vivaient à Medecine Hat, militaires comme civils, 11 véhicules pour les transporter de leur lieu de travail à leur résidence. C'était un service gratuit qu'on leur donnait pour garantir.
Up to the fall of 1995 CFB Suffield provided 11 highway cruisers to transport those people who lived in Medicine Hat, both military and civilian, to work and home again. hat was a free service provided for them to ensure that.

Jusqu'à la signature du nouvel APCC au printemps dernier, les fonds débloqués pour des opérations de paix de la police canadienne étaient affectés selon le principe de la récupération des coûts, ce qui donnait lieu à une approche réactive pour ce qui est de la gestion de cette capacité.
Until the signing of the new CPA this past spring, funding for Canadian police participation in peace operations was provided on a cost-recovery basis, with no added human resource capacity.