Traduction de «elle apporterait néanmoins quelques » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), elle est néanmoins tenue de respecter les droits fondamentaux dans quelque action qu’elle entreprenne selon ses compétences.
However, under Article 6.2 of the Treaty on the European Union (TEU), the EU must respect fundamental rights in whatever action it takes in accordance with its competences.

Néanmoins, l'assiette commune peut être appliquée alors que la consolidation est en cours de négociation; elle apportera déjà quelques améliorations considérables à l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union.
Nonetheless, the common base can be applied while consolidation is being negotiated and will already bring some important improvements to the EU's corporate tax environment.

Elle propose néanmoins quelques clarifications supplémentaires sur chacun des trois volets de ce texte.
However, she also proposes a number of additional clarifications to each of the three sections of the proposal.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

Elle soutient l'intention générale de la Commission de réaliser un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:
Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 95/16/EC on lifts for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:

Elle soutient l'intention générale de la Commission consistant à procéder à un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 94/9/CE relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:
Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 94/9/EC on the equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospherefor further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:

Elle soutient l'intention générale de la Commission de réaliser un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 2009/105/CE sur les récipients à pression simples en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:
Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2009/105/EC on simple pressure vessels for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:

Elle apporterait néanmoins quelques améliorations - que nous avons votées - au statut des personnes originaires de pays tiers résidant dans l’Union européenne.
Nonetheless, the proposal makes several improvements – which we have voted for – to the status of persons who originate from third countries and who are residing in the European Union.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

Si l’augmentation du nombre de notification pèse quelque peu sur le système, elle traduit néanmoins un renforcement de la protection des consommateurs au niveau européen.
While the increase in the number of notifications has placed the system under some strain, it is nevertheless a clear indicator of improved consumer protection at European level.